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STOP : le gendarme ne peut pas verbaliser s’il est en congé
Un automobiliste avait été verbalisé pour avoir omis de s’arrêter totalement à un STOP, ce qu’il contestait fermement.
Maître BENOIT a fait citer à comparaitre le gendarme qui aurait verbalisé ...
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Invalidité du testament rédigé dans une langue que le rédacteur ne maitrisait pas
La Cour de cassation vient de rendre une décision le 9 juin dernier en matière de successions, et plus spécifiquement sur la validité des testaments olographes, c’est à dire les testaments rédigés ...
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De nombreuses formations vous promettant succès financier, gain immédiat, ou simplement un accompagnement dans un tout nouveau projet professionnel sont publiées via facebook au sein de lien « sponsorisés ». ...
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Casier judiciaire préservé et B2
Un client du Cabinet a été rattrapé par son passé judiciaire.
Un jugement prononcé en janvier 2014, dont il n‘avait pas eu connaissance, l’empêchait aujourd’hui d’exercer son activité ...