Avocat en droit immobilier à Tours : un accompagnement pour chaque étape de votre projet
Les domaines du droit immobilier couvrent un champ large : transaction, bail, copropriété, construction, voisinage. Notre cabinet intervient en conseil, en négociation et en contentieux, dans chaque cas de litige rencontré par des particuliers comme par de petites structures, à Tours et dans l'ensemble de l'Indre-et-Loire mais également partout ailleurs en France. Si vous êtes en recherche d'un avocat qualifié pour un dossier relevant du secteur de l'immobilier, nous privilégions une approche globale : avant d'engager une procédure, nous vérifions les délais applicables, les pièces disponibles et les chances réelles d'aboutir, pour vous apporter une assistance et une stratégie adaptées plutôt qu'une réponse standard.
Vente et achat immobilier : sécuriser la transaction, agir en cas de vice caché, solliciter un expert
Les transactions immobilières engagent des sommes importantes et des délais parfois serrés entre compromis et acte authentique. Nous intervenons si besoin en amont, pour la relecture d'un compromis de vente, en lien si besoin avec les agents immobiliers ou le notaire du dossier, et en aval, lorsqu'un désordre, une non-conformité, apparaît après la signature d'une vente immobilière.
Vice caché et non-conformité : quels recours après l'achat ?
Lorsqu'un défaut non apparent au moment de la vente rend le bien impropre à l'usage attendu, l'acquéreur peut agir sur le fondement de la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil). L'action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil), et non uniquement à compter de la date d'achat. Le vendeur professionnel ne peut s'exonérer de cette garantie, y compris par une clause d'exclusion insérée dans l'acte (article 1643 du Code civil) ; un vendeur particulier de bonne foi le peut, sauf s'il est démontré qu'il connaissait le vice. Avant toute action, une mesure d'expertise judiciaire, sollicitée en référé sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, permet de faire constater techniquement le désordre et son origine et préserve le délai de prescription.
- Constater le désordre et en conserver les preuves (photographies, devis, échanges avec le vendeur)
- Solliciter, si nécessaire, une expertise amiable ou judiciaire pour établir l'origine du vice
- Mettre en demeure le vendeur avant toute action contentieuse
- Engager l'action dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice
Droit locatif : le contentieux du bail d'habitation
Bailleur ou locataire, les règles applicables diffèrent selon la nature du bail. Le bail d'habitation relève de la loi du 6 juillet 1989 : Ce contrat de location est de trois ans lorsque le bailleur est une personne physique. Nous intervenons en matière locative en cas de litige entre le bailleur et le locataire, dans toutes les configurations : Mise en place d'une procédure aux fins de recouvrement de loyers impayés, squatteurs, occupation illicite du logement, décence ou insalubrité du logement, défaut d'assurance, restitution du dépôt de garantie, contentieux du surendettement en parallèle...etc.
Droit de la construction : garanties légales et référé préventif
Les opérations de construction après transaction immobilière, qu'il s'agisse d'une maison individuelle ou d'un ensemble immobilier de plusieurs lots relevant de la copropriété, engagent la responsabilité du constructeur selon plusieurs régimes de garantie distincts, que le chantier soit suivi directement par le maître d'ouvrage ou confié à une maîtrise d'ouvrage déléguée.
Garanties légales du constructeur : décennale, biennale, parfait achèvement
- Garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil) : un an à compter de la réception des travaux, pour tout désordre signalé, apparent ou révélé après réception
- Garantie biennale, ou de bon fonctionnement (article 1792-3 du Code civil) : deux ans à compter de la réception, pour les éléments d'équipement dissociables du bâti
- Garantie décennale (articles 1792 et 2270 du Code civil) : dix ans à compter de la réception, pour les désordres compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, y compris lorsque l'ouvrage n'atteint son état futur d'achèvement qu'après correction des désordres
Référé préventif avant travaux : anticiper les désordres sur un bien immobilier
Avant l'ouverture d'un chantier susceptible d'affecter un ensemble immobilier voisin (fissures, tassements), le maître d'ouvrage comme le voisin ont intérêt à solliciter un référé préventif sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile : un expert judiciaire dresse un état des lieux contradictoire avant travaux, ce qui facilite l'établissement des responsabilités en cas de désordre ultérieur.
Faire établir un constat d'huissier en amont (commissaire de justice désormais) est indispensable.
Cette démarche préventive limite les contestations sur l'origine des dommages lors des marchés de travaux ultérieurs. Les référés préventifs sont particulièrement utiles avant l'ouverture d'un chantier en zone urbaine dense, à proximité immédiate d'un bâti existant.
A chaque étape Maître Alexandre propose une mission d'assistance, y compris pendant les mesures d'expertises judiciaires.
Droit de la propriété et conflits de voisinage
Le droit de propriété immobilière ne s'exerce pas sans limite : servitudes, bornage, troubles anormaux de voisinage sont des sources fréquentes de litiges entre voisins. L'action en bornage (article 646 du Code civil) permet de faire fixer judiciairement la limite séparative de deux fonds ; elle est imprescriptible. Depuis la loi du 15 avril 2024, la responsabilité pour trouble anormal de voisinage est codifiée à l'article 1253 du Code civil : le propriétaire, le locataire ou le maître d'ouvrage à l'origine du trouble en répond de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une faute. Nous intervenons dans ce cadre de tous contentieux de voisinage : nuisances sonores, plantations, servitudes de passage, empiètements.
Le contentieux des limites de propriétés, l'empiètement et le bornage
Bornage et empiètement sont souvent confondus, alors qu'il s'agit de deux actions distinctes, reposant sur des fondements et poursuivant des objets différents. La problématique se pose régulièrement en cas de conflit de voisinage.
L'action en bornage (article 646 du Code civil) a pour seul objet de fixer, entre deux fonds contigus non bâtis, une limite séparative incertaine ou contestée : elle ne tranche ni une question de propriété, ni un désordre de construction.
Tout propriétaire peut contraindre son voisin au bornage ; en pratique, elle est le plus souvent réalisée à l'amiable, avec l'intervention d'un géomètre-expert, la voie judiciaire n'intervenant qu'en cas de désaccord persistant sur le tracé de la limite.
L'action en empiètement suppose au contraire une limite déjà connue : elle sanctionne le fait qu'une construction ou un ouvrage déborde, même de quelques centimètres, sur le fonds voisin. Fondée sur le caractère absolu du droit de propriété (article 544 du Code civil), cette action expose le constructeur à la démolition de la partie empiétante.
La Cour de cassation refuse régulièrement de substituer une indemnisation à la démolition, quelle que soit la faible ampleur de l'empiètement constaté.
Autrement dit : le juge du bornage n'est pas le juge de l'empiètement. Une instance en bornage ne permet pas d'obtenir la démolition d'un ouvrage empiétant, et une action en empiètement ne permet pas de faire fixer une limite contestée : ce sont deux procédures distinctes, quoique naissant souvent du même différend de voisinage.
Avant d'engager l'une ou l'autre, nous identifions donc précisément l'objet réel du litige — incertitude sur le tracé de la limite, ou dépassement d'une limite déjà connue — pour engager la bonne action.
Faire appel à un avocat dans cette matière peut s'avérer indispensable en cas de blocage persistant.
Questions fréquentes sur l'avocat en droit immobilier à Tours
Comment choisir un bon avocat en droit immobilier en cas de litige ?
Trois critères sont utiles : la connaissance concrète du contentieux immobilier (vente, construction, copropriété), la disponibilité pour suivre votre dossier dans la durée, et la clarté des explications données sur la stratégie envisagée et son coût. Le meilleur avocat pour votre dossier est souvent celui avec lequel l'échange est le plus direct et le plus concret, au-delà des éléments de communication.
Il faut établir une relation de confiance mutuelle et forte avec l'avocat mandaté pour vous défendre dans le cadre d'une affaire.
Quels est le coût, quels sont les tarifs, d'un avocat en droit immobilier ?
Les honoraires d'un avocat en droit immobilier dépendent de la nature du dossier et de la complexité de l'affaire : un conseil ponctuel, la rédaction d'un contrat, ou une procédure contentieuse devant le tribunal judiciaire n'appellent pas le même temps de travail.
Nous établissons une convention d'honoraires avant toute intervention, précisant le mode de facturation retenu (forfait, taux horaire, ou une combinaison des deux selon les étapes du dossier) et, le cas échéant, un honoraire de résultat. Cette convention est systématique et discutée avec vous dès le premier rendez-vous.
Une consultation en droit immobilier est-elle gratuite ?
Un premier échange permet d'évaluer la nature de votre dossier et la pertinence d'une intervention. Les modalités de ce premier contact vous sont précisées avant toute prise de rendez-vous : il s'agit du premier rendez-vous stratem. Facturé 150 € TTC, il intègre une consultation de qualité d'une heure au Cabinet, la mise à disposition d'un espace client en amont, puis un compte-rendu écrit du rendez-vous intégrant la proposition d'assistance et un devis le cas échéant. L'ensemble vous permet de connaître rapidement les conséquences juridiques liées à votre affaire.
En tout état de cause, aucune prestation n'est engagée sans que son coût ne vous ait été communiqué au préalable, sauf contexte d'urgence manifeste.
Puis-je trouver un avocat en droit immobilier autour de chez moi ?
Maître Marc ALEXANDRE, avocat associé STRATEM AVOCATS, est installé avec son équipe à Tours, 62 avenue de Grammont. Il est avocat au Barreau de Tours.
Nous recevons les clients de Tours et de l'ensemble de l'Indre-et-Loire, et plus éloignés également avec la possibilité d'échanges à distance lorsque votre disponibilité ou votre éloignement le justifie.
Maître ALEXANDRE intervient devant toutes les juridictions compétentes en matière immobilier.
Quel est le délai pour agir après la découverte d'un vice caché immobilier ?
Le délai pour agir en garantie des vices cachés est de deux ans à compter de la découverte du vice, et non uniquement de la date de l'achat (article 1648 du Code civil). Ce délai court indépendamment de la garantie décennale applicable aux désordres affectant un ouvrage neuf, dont le point de départ est la réception des travaux. En cas de doute sur la date de découverte ou sur le régime applicable, un avis rapide permet d'éviter la forclusion de l'action.
Un achat, une construction ou un contentieux immobilier marquent souvent une étape de la vie qui mérite un accompagnement sérieux. Pour un conseil ou une défense adaptés à votre situation, contactez le cabinet STRATEM AVOCATS. Maître Marc Alexandre, avocat au barreau de Tours, et l'équipe du cabinet vous reçoivent à Tours, 62 avenue de Grammont, pour étudier votre dossier de droit immobilier.
