L’article L1237-11 du Code du travail dispose que « L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie ».
La procédure est assez rapide puisqu’après au moins un entretien au cours duquel le salarié peut être assisté une convention est régularisée (souvent sur un modèle CERFA). Elle fixe le montant du au salarié qui ne sera pas inférieur à l’indemnité légale de licenciement (L1234-9).
La convention fixe également la date de la fin de la relation de travail.
A compter de la signature, l’employeur et le salarié ont 15 jours pour se rétracter et revenir sur leur engagement.
A défaut de rétractation, la convention est remise à l’inspection du travail qui a 15 jours pour l’homologuer ou refuser son homologation. Le silence vaudra acceptation par l’inspection du travail.
Les documents de fin de contrat seront ensuite remis par l’employeur au salarié.
C’est donc un moyen rapide de mettre un terme à un contrat de travail en indemnisant le salarié au titre de cette rupture.
Néanmoins il existe plusieurs limites et l’assistance de Maître Marc Alexandre s’avère donc précieuse.
L’une de ces limites est fixée par la loi : « L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. »
Seules les conditions de la rupture du contrat de travail sont ainsi réglées.
Les conditions d’exécution du contrat de travail ne sont pas indemnisées :
- Heures supplémentaires
- Problématiques de temps de travail
- Harcèlement moral, souffrance au travail
…etc.
Par ailleurs et dans les faits, c’est souvent l’indemnité minimum qui est versée puisque rien n’oblige l’employeur à verser un montant plus important.
C’est pourquoi il faut savoir comment et dans quelle mesure négocier son départ.
