Le premier alinéa du premier article du Code des Procédures Civiles d’exécution pose une règle de principe essentielle :
« Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard (L111-1 CPCE). »
En synthèse, lorsqu’une Juridiction a ordonné l’exécution de certaines obligations, par exemple payer une somme d’argent à un créancier, ce dernier a le droit de contraindre le débiteur s’il ne paye pas spontanément.
Cela s’appelle le droit des voies d’exécution.
Le risque pour un débiteur est de faire l’objet d’une procédure de saisie sur ses biens ou sa rémunération. Il faut néanmoins que le créancier dispose d’un titre exécutoire pour agir ainsi. Sans titre exécutoire, impossible de mettre en place une saisie définitive.
Leur liste est limitativement énumérée par l’article L111-3 du CPCE :
1° Les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;
2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d’un recours suspensif d’exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l’Union européenne applicables ;
3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
5° Le titre délivré par l’huissier de justice en cas de non-paiement d’un chèque ou en cas d’homologation de l’accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l’’article 1244-4 du code civil ;
6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d’un jugement.
Au contraire, il faut vous défendre, et au moins faire examiner par STRATEM AVOCATS la validité de la procédure de saisie.
En effet, il existe un Juge chargé du contrôle des saisies : Le Juge de l’exécution. Doté de larges pouvoirs, il peut interpréter les jugements rendus, ordonner l’octroi de délais, voire ordonner la mainlevée de la saisie si celle-ci est illégale.
Par ailleurs, les actes notariés revêtus de la formule exécutoire suffisent à mettre en place une saisie. Cela signifie qu’une saisie est possible sur cette base alors même que vous n’avez pas été condamné par un Juge ! Il faut donc être extrêmement vigilant.
Si vous percevez une rémunération au titre de votre activité professionnelle, celle-ci peut être saisie à la source sans que votre employeur ne puisse s’y opposer. C’est la saisie des rémunérations.
Or lorsqu’une telle saisie est sollicitée auprès du Juge de l’exécution par les organismes de recouvrement ou les établissements de crédit (le plus souvent), il est rare de voir les justiciables se défendre. Et pourtant c’est essentiel car à défaut d’avoir été défendu dès l’ouverture de la procédure, le risque d’une aggravation de la situation devient réel.
Maître ALEXANDRE