La priorité est d’obtenir et de relire intégralement la décision de justice.
Il faut notamment vérifier :
- la date d’effet de l’annulation ;
- la durée de l’interdiction de solliciter un nouveau titre ;
- les voies et délais de recours ;
- la visite médicale à effectuer ;
- le test psychotechnique ;
- les épreuves du permis à repasser ;
- la réinscription permis ;
- les démarches à réaliser auprès de l’ANTS.
La possibilité d’obtenir un résultat favorable dans le cadre d’un recours dépend toujours des circonstances du dossier et des délais applicables.
Interdiction de passer le permis de conduire : quand peut-on recommencer les démarches ?
Les décisions judiciaires emploient notamment la notion d’interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis.
Il faut distinguer cette interdiction des démarches préparatoires qui peuvent parfois être anticipées : examen psychotechnique, contrôle médical, préparation de l’inscription ou recherche d’une auto-école.
La décision du juge reste cependant votre document de référence pour déterminer la date à laquelle un nouveau permis pourra effectivement être délivré.
Comment repasser son permis après une annulation ?
L’article R. 224-20 du Code de la route prévoit que le conducteur dont le permis a été annulé doit à nouveau remplir les conditions nécessaires à l’obtention d’un permis.
Une dispense de l’épreuve pratique peut toutefois s'appliquer lorsque plusieurs conditions sont réunies :
- le conducteur détenait son permis depuis au moins trois ans à la date de l’annulation ;
- l’interdiction de solliciter un nouveau permis est d’une durée inférieure à un an ;
- la demande intervient moins de neuf mois après la date à laquelle le conducteur est de nouveau autorisé à solliciter un permis.
Dans les autres situations, l’examen du permis peut comprendre à la fois l’épreuve théorique et l’épreuve pratique.
Repasser le permis après annulation : quelles sont les étapes ?
En pratique, il convient généralement de :
- déterminer précisément la date de fin de l’interdiction ;
- effectuer le test psychotechnique lorsqu’il est requis ;
- accomplir la visite médicale auprès du médecin agréé ou de la commission compétente ;
- effectuer la réinscription permis ;
- repasser l’épreuve théorique et, si nécessaire, l’épreuve pratique ;
- effectuer la demande permettant la délivrance du permis sur le site de l’ANTS.
Pour une démarche après invalidation ou annulation, France Titres demande notamment la décision concernée — jugement ou injonction de restitution — ainsi que l’avis médical lorsqu’il est nécessaire.
Réinscription permis : faut-il passer par une auto-école ?
La réinscription permis peut être effectuée avec l'accompagnement d’une auto-école ou, selon la situation, dans le cadre d’une inscription individuelle.
Le choix dépend principalement des épreuves que vous devez repasser et de vos besoins en matière de formation.
J'ai eu mon code après une annulation : puis-je conduire ?
Non. La réussite au Code ne vous redonne pas à elle seule le droit de conduire.
Il faut également que le délai d’interdiction soit terminé, que les conditions médicales aient été satisfaites et, lorsque l’épreuve pratique est nécessaire, que celle-ci ait été réussie.
La situation administrative permettant la délivrance du permis doit ensuite être régularisée.
Comment récupérer son permis après une annulation ?
Après une annulation, vous ne récupérez normalement pas l’ancien titre : vous devez solliciter un nouveau permis.
Il faut donc respecter le délai fixé par le juge, accomplir les démarches médicales et psychotechniques requises et repasser les épreuves nécessaires.
Il est important de préparer ce calendrier suffisamment tôt afin de ne pas perdre, lorsque les conditions sont réunies, le bénéfice d’une dispense d’épreuve pratique.
Repasser son permis après annulation pour alcoolémie : quelles particularités ?
Lorsqu’une annulation fait suite à une conduite en état alcoolique, il faut examiner simultanément la décision pénale et les exigences médicales.
Selon la situation, le contrôle de la santé du titulaire peut relever d’une commission médicale et nécessiter des analyses complémentaires.
Le taux d’alcool dans le sang, la qualification de l’infraction, une éventuelle récidive et le contenu exact du jugement peuvent modifier les démarches à accomplir.
Vous pouvez consulter également notre page consacrée à l’alcool au volant et au retrait de permis.
Repasser son permis après annulation pour stupéfiant : quelles démarches ?
En cas d’annulation pour conduite sous l’emprise de stupéfiants, la décision judiciaire détermine le délai pendant lequel un nouveau titre ne peut pas être sollicité.
Le retour au permis suppose ensuite de respecter les obligations médicales et psychotechniques ainsi que les conditions relatives aux épreuves à repasser.
Les examens et pièces médicales éventuellement demandés doivent être anticipés afin de limiter les délais.
Récupérer son permis après invalidation : quelles étapes ?
Après une invalidation du permis, il ne s’agit pas simplement d’obtenir la restitution de l’ancien titre. Il faut demander un nouveau permis après l’expiration du délai légal et satisfaire aux conditions d’aptitude exigées.
Pour un conducteur qui détenait son permis depuis au moins trois ans, l’article R. 224-20 peut permettre de ne repasser que le Code lorsque les autres conditions prévues par ce texte sont réunies.
Pour un conducteur titulaire d’un permis probatoire ou lorsque ces conditions ne sont pas remplies, l’épreuve pratique peut également devoir être repassée.
Comment récupérer un permis invalidé ?
Commencez par vérifier quatre éléments :
- la date de remise du titre ;
- la durée pendant laquelle vous ne pouvez pas obtenir un nouveau permis ;
- la visite médicale et le test psychotechnique ;
- les épreuves que vous devez repasser.
La demande de fabrication du nouveau titre est ensuite effectuée sur le site de l’ANTS.
Si vous contestez la perte des points, cette démarche administrative ne remplace pas l’analyse d’un éventuel recours contre la lettre 48SI ou les retraits de points antérieurs.
Visite médicale permis suspension ANTS : quelles règles après annulation ou invalidation ?
L’article R. 224-21 du Code de la route prévoit qu’un conducteur dont le permis a été annulé, invalidé ou suspendu pendant une durée égale ou supérieure à six mois doit produire un avis médical pour être admis aux épreuves nécessaires à la délivrance d’un nouveau permis ou, dans le cas d’une suspension, obtenir la restitution de son titre.
L’avis médical intervient après l’examen psychotechnique requis par les textes.
Selon l’origine de la mesure, la visite médicale peut être réalisée auprès d’un médecin agréé ou d’une commission médicale.
France Titres recommande de se rapprocher de la préfecture afin d’identifier le circuit médical applicable.
ANTS annulation permis : quels documents préparer ?
Pour les démarches après annulation ou invalidation, l’ANTS demande notamment :
- un justificatif d’identité ;
- un justificatif de domicile ;
- une photo-signature ;
- le jugement d’annulation ou l’injonction de restitution liée à l’invalidation ;
- l’avis médical lorsqu’il est exigé.
Préparer ces documents avant la fin du délai d’interdiction permet d’éviter de commencer les démarches trop tardivement.
Comment annuler une demande de permis de conduire sur l'ANTS ?
Cette question concerne l’annulation d’une demande administrative effectuée en ligne, et non l’annulation juridique de votre permis.
Si vous avez commencé une mauvaise demande sur l’ANTS, il convient d’utiliser les fonctionnalités disponibles dans votre compte ou de contacter l’assistance France Titres.
Cette opération ne doit pas être confondue avec une annulation judiciaire du permis ou avec une invalidation pour solde de points nul.
Quels recours pour un permis annulé ou invalidé ?
En présence d’un permis invalidé, il est possible, selon le dossier, de contester la décision 48SI et certains retraits de points ayant conduit au solde nul devant le tribunal administratif.
Le délai de recours doit être vérifié à partir des conditions exactes de notification de la décision.
Pour les décisions individuelles prises dans l’exercice d’un pouvoir de police, l’article R. 312-8 du Code de justice administrative retient la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence de la personne concernée. Pour un conducteur domicilié en Indre-et-Loire, il s’agit du tribunal administratif d’Orléans ; son appel relève de la cour administrative d’appel de Versailles.
Un référé-suspension peut également être envisagé dans certaines situations sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative. Il suppose notamment de démontrer l’urgence et l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Il ne s’agit pas d’un « permis blanc » automatique.
Pour une annulation prononcée par une juridiction pénale, les voies de recours sont différentes et doivent être appréciées au regard de la décision rendue.
À Tours, Maître Loïck BENOIT, avocat spécialiste en droit public, analyse les décisions administratives relatives au permis à points, leur régularité et les recours juridictionnels envisageables.
Vous pouvez également consulter notre page consacrée aux excès de vitesse et contrôles radar.
FAQ – Permis annulé ou invalidé
Quelle est la différence entre un permis annulé et un permis invalidé ?
Le permis invalidé résulte d’un solde de points nul. Le permis annulé résulte principalement d’une décision judiciaire. Les recours et les démarches permettant d’obtenir un nouveau titre sont donc différents.
Combien de temps dure l'invalidation du permis ?
L’interdiction d’obtenir un nouveau permis est en principe de six mois à compter de la remise du permis au préfet. Elle est portée à un an lorsqu’une nouvelle perte totale des points intervient dans les cinq années suivant la précédente.
Comment récupérer un permis invalidé ?
Il faut respecter le délai prévu par le Code de la route, satisfaire aux exigences médicales et psychotechniques, repasser les épreuves nécessaires puis solliciter un nouveau permis.
Comment récupérer son permis après une annulation ?
Il faut respecter l’interdiction fixée par le juge, accomplir les formalités médicales et psychotechniques nécessaires puis repasser le Code et, selon votre situation, l’épreuve pratique.
Que faire en cas de permis annulé ?
La première démarche consiste à relire précisément la décision de justice : date d’effet, durée de l’interdiction et voies de recours. Il faut ensuite organiser les démarches médicales et la réinscription au permis.
Pour faire analyser votre situation, la lettre 48SI ou la décision dont vous avez fait l’objet, vous pouvez contacter STRATEM AVOCATS. Le cabinet examine les décisions, les retraits de points et les délais avant de déterminer les recours juridiquement envisageables.
