Avocat en droit immobilier à Tours et en Indre-et-Loire
Vous recherchez un avocat en droit immobilier à Tours pour sécuriser une vente, régler un différend après un achat immobilier, avec un voisin, ou faire valoir vos droits face à un vice de construction ? Le cabinet ...
Avocat permis de conduire à Tours : défendre votre droit de conduire avec STRATEM AVOCATS
Vous recherchez un avocat permis de conduire à Tours pour sauver votre permis, contester une infraction routière ou préparer votre défense après une suspension, une invalidation, une annulation, une perte de points ...
Mobil-home incendié, fausse facture… et déchéance totale : la Cour de cassation ferme la porte à la « proportionnalité »
Un incendie, une indemnisation rapide… puis un détail administratif qui change tout : la facture d'achat du mobil-home incendié était fausse.
L’action tendant à faire déclarer une clause abusive n’est pas soumise à prescription
Pour agir en justice il faut saisir une juridiction dans un délai précis. Au-delà de ce délai les demandes peuvent être irrecevables en raison de la prescription. D'après la Cour de cassation, ce n'est pas le ...
Responsabilité totale du garagiste qui procède à des réparations incomplètes du véhicule, même à la demande du client !
Il peut être tentant de limiter les coûts d'intervention sur un véhicule mais attention aux responsabilités si les réparations sont incomplètes... La Cour de cassation a fixé un cadre juridique limpide.
Annulation du licenciement fondé sur un fait relevant de l'intimité de la vie privée du salarié
C'est l'histoire d'une salariée qui a une relation sentimentale avec le Président de la société qui l'emploie, et qui est licenciée quand l'épouse du Président découvre la relation...
Divorce pour faute : L'époux qui se marie religieusement avec son amante commet un adultère
Une décision originale a été rendue récemment par le Juge aux Affaires Familiales de Nanterre où l'époux, toujours marié civilement à son épouse, a décidé d'aller se marier ...
Excès de vitesse et cinémomètre : s’assurer de la vérification périodique (d’un an en principe)
Si les automobilistes sont soumis au Code de la Route, les appareils contrôlant les limitations de vitesse ont eux aussi leur réglementation.
Que faire face à un permis de construire refusé à la suite d’un avis conforme défavorable de l’ABF ?
Que faire pour contester un refus de permis de construire fondé sur un avis conforme défavorable de l’ABF ? De nombreuses questions se posent : que faut-il contester ? Devant qui ? Dans quels délais ?
Stratem Avocats, votre avocat en droit routier à Tours
Situé au cœur de Tours, stratem avocats est un cabinet d'avocats spécialisé dans le droit routier. Avec une adresse facilement accessible au 62, avenue de Grammont, 37000 Tours, notre équipe d'avocats expérimentés ...