Excès de vitesse et cinémomètre : s’assurer de la vérification périodique (d’un an en principe)

Qu’est-ce qu’un cinémomètre ? C’est un appareil servant à mesurer la vitesse linéaire d'un corps en déplacement, dont les automobiles. Plus communément dénommé « radar », il est utilisé par les forces de l'ordre pour constater les infractions à la législation sur la limitation de la vitesse. Leur grande précision dans l’évaluation de la vitesse est indispensable à la crédibilité de la répression. 

Pour éviter tout dysfonctionnement ou défaut de fiabilité dans la procédure de contrôle de vitesse, « les cinémomètres sont soumis, en application du décret du 3 mai 2001 susvisé, aux opérations de contrôle suivantes :

• examen de type ;
• vérification primitive des instruments neufs et réparés;
• vérification de l’installation pour les instruments installés à poste fixe non déplaçables,;
• contrôle en service. »

En application de cet article, les cinémomètres doivent faire l’objet d’une procédure d’homologation et de vérification primitive, c'est-à-dire un examen d’approbation initial. A l’issue de ces vérifications, le certificat délivré autorise la mise en service de l’appareil jusqu'à l'expiration du terme de la validité de leur certificat d'examen de type.

Outre cette vérification primitive, il est de jurisprudence constante que le cinémomètre, pour garantir sa fiabilité, doit être sujet à des vérifications périodiques. En effet, l’appareil doit être contrôlé chaque année par un organisme indépendant désigné par le ministre chargé de l'industrie. Ce délai en année se compte de date à date, à minuit. A défaut de ces contrôles, reportés dans un carnet de métrologie dont l’avocat du conducteur devra solliciter la communication, la relaxe doit être prononcée.

Par exemple, la Cour d’appel de Bourges dans un arrêt précieux rendu le 25 octobre 2022 a réaffirmé ce principe : « ces appareils doivent faire l’objet d’une vérification périodique annuelle destinée à vérifier leur bon fonctionnement ainsi que leur conformité aux exigences qui leur sont applicables.” et que par tant “ la constatation d’une infraction d’excès de vitesse plus d’une année après la vérification du cinémomètre utilisé pour ce faire est dépourvue de toute valeur probatoire. ». La Cour en a déduit que le contrôle de vitesse réalisé le 14 avril 2022, au moyen d’un cinémomètre dont la dernière vérification périodique avait été réalisée le 1er avril 2021, soit plus d’un an auparavant est vicié et prononce l’annulation du procès-verbal et par suite la relaxe du conducteur.

En pratique, si vous faites l’objet d’un procès-verbal pour excès de vitesse, il est nécessaire de vérifier avec attention le respect de la procédure et de la réglementation propre aux cinémomètres. C’est ce que fait systématiquement Maître BENOIT, expert en droit routier, dans les dossiers en droit routier dont il est saisi.

En matière d’excès de vitesse, il est indispensable d’être conseillé dès le stade de l'infraction et jusqu’au procès.  Me BENOIT, associé chez stratem avocats, saura vous écouter, vous défendre et vous conseiller à toutes les étapes pour sauver votre permis de conduire.

Ignorantia juris non excusat.

L’ignorance de la loi ne constitue pas une excuse devant les tribunaux.