Excès de vitesse et cinémomètre : s’assurer de la vérification périodique (d’un an en principe)
- Stratem Avocats
- Parole d'experts
Qu’est-ce qu’un cinémomètre ? C’est un appareil servant à mesurer la vitesse linéaire d'un corps en déplacement, dont les automobiles. Plus communément dénommé « radar », il est utilisé par les forces de l'ordre pour constater les infractions à la législation sur la limitation de la vitesse. Leur grande précision dans l’évaluation de la vitesse est indispensable à la crédibilité de la répression.
Pour éviter tout dysfonctionnement ou défaut de fiabilité dans la procédure de contrôle de vitesse, « les cinémomètres sont soumis, en application du décret du 3 mai 2001 susvisé, aux opérations de contrôle suivantes :
- examen de type ;
- vérification primitive des instruments neufs et réparés;
- vérification de l’installation pour les instruments installés à poste fixe non déplaçables,;
- contrôle en service. »
En application de cet article, les cinémomètres doivent faire l’objet d’une procédure d’homologation et de vérification primitive, c'est-à-dire un examen d’approbation initial. A l’issue de ces vérifications, le certificat délivré autorise la mise en service de l’appareil jusqu'à l'expiration du terme de la validité de leur certificat d'examen de type.
Outre cette vérification primitive, il est de jurisprudence constante que le cinémomètre, pour garantir sa fiabilité, doit être sujet à des vérifications périodiques. En effet, l’appareil doit être contrôlé chaque année par un organisme indépendant désigné par le ministre chargé de l'industrie. Ce délai en année se compte de date à date, à minuit. A défaut de ces contrôles, reportés dans un carnet de métrologie dont l’avocat du conducteur devra solliciter la communication, la relaxe doit être prononcée.
Par exemple, la Cour d’appel de Bourges dans un arrêt précieux rendu le 25 octobre 2022 a réaffirmé ce principe : « ces appareils doivent faire l’objet d’une vérification périodique annuelle destinée à vérifier leur bon fonctionnement ainsi que leur conformité aux exigences qui leur sont applicables.” et que par tant “ la constatation d’une infraction d’excès de vitesse plus d’une année après la vérification du cinémomètre utilisé pour ce faire est dépourvue de toute valeur probatoire. ». La Cour en a déduit que le contrôle de vitesse réalisé le 14 avril 2022, au moyen d’un cinémomètre dont la dernière vérification périodique avait été réalisée le 1er avril 2021, soit plus d’un an auparavant est vicié et prononce l’annulation du procès-verbal et par suite la relaxe du conducteur.
En pratique, si vous faites l’objet d’un procès-verbal pour excès de vitesse, il est nécessaire de vérifier avec attention le respect de la procédure et de la réglementation propre aux cinémomètres. C’est ce que fait systématiquement Maître BENOIT, expert en droit routier, dans les dossiers en droit routier dont il est saisi.
En matière d’excès de vitesse, il est indispensable d’être conseillé dès le stade de l'infraction et jusqu’au procès. Me BENOIT, associé chez stratem avocats, saura vous écouter, vous défendre et vous conseiller à toutes les étapes pour sauver votre permis de conduire.
Ignorantia juris non excusat.
L’ignorance de la loi ne constitue pas une excuse devant les tribunaux.
Contacter un avocat expert en litiges de consommation proche de chez moi
Le droit de la consommation a été spécifiquement conçu par le législateur pour protéger les particuliers face aux professionnels, rééquilibrant ainsi une relation contractuelle par nature asymétrique.
Le consommateur est souvent en position de faiblesse face aux conditions générales de vente (CGV) rédigées par les services juridiques des grandes entreprises.
Lire la suite
Avocat en droit public et fonction publique : comment choisir et prendre rendez-vous ?
Le droit public et le droit de la fonction publique constituent un univers juridique à part entière. Contrairement au droit privé qui régit les relations entre particuliers à armes égales, le droit public encadre les relations entre les citoyens (ou les agents) et l'Administration (État, collectivités territoriales, hôpitaux publics). Cette relation est par nature asymétrique, car l'Administration dispose de 'prérogatives de puissance publique'.
Que vous soyez un agent public (fonctionnaire titulaire ou agent contractuel) confronté à un litige dans sa carrière, un élu local mis en cause, un directeur d'hôpital gérant une crise statutaire, ou un citoyen s'opposant à une décision administrative illégale, l'assistance d'un avocat spécialisé est souvent indispensable pour rétablir l'équilibre.
Maître BENOIT, avocat associé fondateur du cabinet Stratem Avocats à Tours, est un expert reconnu en droit public. Il détient la spécialité en droit public et en tant qu’ancien fonctionnaire d’Etat, connaît très bien l’administration. Il vous accompagne dans le labyrinthe des démarches administratives et des procédures contentieuses.
Lire la suite
Avocat en droit immobilier à Tours et en Indre-et-Loire
Vous recherchez un avocat en droit immobilier à Tours pour sécuriser une vente, régler un différend après un achat immobilier, avec un voisin, ou faire valoir vos droits face à un vice de construction ? Le cabinet STRATEM AVOCATS, inscrit au Barreau de Tours, vous conseille et vous représente devant les tribunaux. Notre approche : comprendre précisément votre projet ou votre litige, déterminer un cap puis une stratégie, avant d'agir en concertation avec nos clients.
Maître Marc Alexandre, avocat associé, et son équipe seront des interlocuteurs privilégiés tout au long des démarches entreprises en cas de litige.
Lire la suite
Avocat séparation à Tours : divorce, séparation de corps et accompagnement sur mesure
Vous envisagez de vous séparer, ou la décision est déjà prise, et vous cherchez un avocat séparation capable de vous éclairer sur la voie la plus adaptée à votre situation.
Divorce, séparation de corps, rupture d'un Pacs ou fin d'une vie commune sans lien juridique : chaque configuration obéit à des règles différentes, avec des conséquences propres sur votre patrimoine, vos enfants et votre quotidien.
Nous vous présentons ici les grandes étapes de chaque procédure et la manière dont notre cabinet, à Tours, vous accompagne à chaque stade.
Lire la suite
Comment trouver un avocat spécialisé en permis de conduire et délit routier près de chez soi ?
Le permis de conduire n'est plus un simple document administratif, c'est aujourd'hui un sésame indispensable, tant pour le maintien de la vie professionnelle que pour l'équilibre de la vie personnelle et familiale.
Une infraction routière, qu'il s'agisse d'un grand excès de vitesse, d'une conduite sous l'empire d'un état alcoolique, de l'usage de stupéfiants ou d'une accumulation de petites infractions, peut rapidement conduire à une suspension, une annulation ou une invalidation pour solde de points nul (la redoutée lettre 48 SI).
Lire la suite
Maître BENOIT