Blog - Stratem Avocats

14/09/2021

Pas d’annulation automatique du permis de conduire faute pour le juge d’avoir relevé la récidive

Un client automobiliste de Maître BENOIT a reçu un jugement qui le reconnaissait coupable d’une conduite en état alcoolique en récidive légale. Compte tenu de cette situation de récidive, le permis aurait dû être automatiquement[...]

08/10/2021

Comment empêcher l’administration d’affecter un fonctionnaire sur un poste incompatible avec son état de santé?

Pour la deuxième fois en trois mois, Maître BENOIT a obtenu du Tribunal administratif de POITIERS, statuant en référé, la suspension d’une décision de la Rectrice de POITIERS qui imposait à un professeur de philosophie[...]

15/09/2021

Tomber du lit pendant une croisière ouvre-t-il droit à réparation ?

La question fera sourire nos lecteurs. Elle n'en demeure pas moins sérieuse sur le plan juridique et a contraint la Cour de cassation à se prononcer. Une mère et son fils avaient réservé[...]