Divorce pour faute : L'époux qui se marie religieusement avec son amante commet un adultère
Une décision originale a été rendue récemment par le Juge aux Affaires Familiales de Nanterre où l'époux, toujours marié civilement à son épouse, a décidé d'aller se marier ...
Droit routier, classement sans suite et audience en CRPC (plaider coupable)
De l'intérêt de choisir un avocat expert en droit routier pour défendre vos intérêts et obtenir un abandon des poursuites, notamment en cas de conduite après usage de stupéfiants.
Excès de vitesse et cinémomètre : s’assurer de la vérification périodique (d’un an en principe)
Si les automobilistes sont soumis au Code de la Route, les appareils contrôlant les limitations de vitesse ont eux aussi leur réglementation.
Que faire face à un permis de construire refusé à la suite d’un avis conforme défavorable de l’ABF ?
Que faire pour contester un refus de permis de construire fondé sur un avis conforme défavorable de l’ABF ? De nombreuses questions se posent : que faut-il contester ? Devant qui ? Dans quels délais ?
Stratem Avocats, votre avocat en droit routier à Tours
Situé au cœur de Tours, stratem avocats est un cabinet d'avocats spécialisé dans le droit routier. Avec une adresse facilement accessible au 62, avenue de Grammont, 37000 Tours, notre équipe d'avocats expérimentés ...
Le référé suspension, un outil stratégique contre l'invalidation du permis de conduire
Face à une décision 48 SI (courrier du ministre de l'intérieur invalidant votre permis de conduire pour solde de points nul), la requête en référé devant le juge administratif est un outil stratégique ...
Avis de contravention : comment obtenir un classement sans suite ?
Du bon usage de la requête en exonération (le papier vert que l'on reçoit après avoir commis une infraction au code de la route)
La falsification du kilométrage d'une voiture : un défaut de conformité qui entraine l'annulation de la vente
L'acquisition d'un véhicule ayant été ainsi falsifié peut être remise en cause devant les tribunaux. Mais la détermination du kilométrage réel est complexe.
Reconstitution de carrière d'un fonctionnaire dont la pathologie est imputable au service
Maître BENOÎT obtient devant le juge administratif la reconstitution de la carrière d'un fonctionnaire dont l'administration n'avait pas voulu reconnaître l'imputabilité de sa pathologie. Une nouvelle victoire stratem ...
Cuisine équipée incomplète : Double condamnation du cuisiniste
Les cuisinistes sont soumis à la garantie légale de conformité, les obligeant à fournir et à livrer parfaitement ce qui a été prévu au contrat.Le non-respect des délais entraine des conséquences ...