14/09/2021

Pas d’annulation automatique du permis de conduire faute pour le juge d’avoir relevé la récidive

Un client automobiliste de Maître BENOIT a reçu un jugement qui le reconnaissait coupable d’une conduite en état alcoolique en récidive légale. Compte tenu de cette situation de récidive, le permis aurait dû être automatiquement[...]
30/08/2021

Tomber du lit pendant une croisière ouvre-t-il droit à réparation ?

La question fera sourire nos lecteurs.   Elle n'en demeure pas moins sérieuse sur le plan juridique et a contraint la Cour de cassation à se prononcer.   Une mère et son fils avaient réservé[...]
19/07/2021

Peut-on licencier une contractuelle qui a dissimulé sa grossesse?

Lorsqu’un employeur public, par exemple un centre hospitalier, recrute une contractuelle dont il s’avère finalement qu’elle est enceinte et qu’elle sera donc en congé maternité pendant la majeure partie de son contrat, cela peut poser[...]
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