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14/09/2021

Pas d’annulation automatique du permis de conduire faute pour le juge d’avoir relevé la récidive

Un client automobiliste de Maître BENOIT a reçu un jugement qui le reconnaissait coupable d’une conduite en état alcoolique en récidive légale. Compte tenu de cette situation de récidive, le permis aurait dû être automatiquement[...]

02/06/2022

Disproportion du cautionnement d’un prêt professionnel par deux époux

Le cautionnement est ainsi défini par la loi : "Contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci." (article 2288 du Code civil)[...]

21/03/2022

Trouble anormal du voisinage résultant de l’effondrement d’un bâtiment voisin

"Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage".   Cette règle fixée par la Cour de cassation est à l'origine d'un contentieux important.   Il en ressort trois choses : Il faut[...]

14/02/2022

Familles recomposées et pension alimentaire : les revenus du nouveau conjoint ne doivent pas être pris en compte

En 2018, 728.000 familles en France étaient "recomposées", des foyers abritant donc un couple et au moins un enfant qui n'est pas commun à ce couple (source INSEE).   Lorsqu'un juge fixe les modalités d'organisation[...]