Une démarche amiable pour faire avorter les projets de construction des voisins
Stratem avocats a été saisi par des propriétaires qui souhaitaient contester la réalisation de travaux par leurs voisins.
Ces travaux consistaient en une avancée et une réhausse de leur construction et entraînaient ...
Virements frauduleux et responsabilité de la banque
Les escroqueries sur comptes bancaires sont très fréquentes, et parfois la banque refuse malheureusement d’indemniser ses clients.
Les faits :
C’est ce qui est arrivé à notre cliente qui s’est aperçu ...
La procédure de sursis à exécution devant le juge administratif
La partie perdante en première instance a le droit d’interjeter appel du jugement du Tribunal administratif.
Toutefois, l’appel n’est pas suspensif, ce qui signifie que, dans l’attente de l’arrêt de la Cour ...
Nouveau succès en matière de harcèlement moral
Condamnation du Ministère de la Justice pour harcèlement moral à verser 6.000 euros en réparation du préjudice subi.
Le Cabinet BENOIT & Associés a obtenu la condamnation Ministère de la Justice à ...
Annulation par la cour d’appel de Nantes d’un arrêté mettant fin à l’engagement d’un pompier
Le chef d’un centre d’incendie et de secours avait fait l’objet d’un arrêté du 30 octobre 2018 qui mettait fin à son engagement.
L’arrêté était extrêmement peu motivé ...
Nouveau succès du cabinet en matière d’urbanisme
Un client du Cabinet avait effectué une demande d’autorisation d’urbanisme afin de construire une maison à usage d’habitation dans un secteur classé en zone agricole. Le permis de construire avait été ...
Report des congés payés suite à un congé maternité pour les professeurs des écoles
Sur le fondement des dispositions de la directive 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976, de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 et de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, le ...