Peut-on licencier une contractuelle qui a dissimulé sa grossesse ?
Lorsqu’un employeur public, par exemple un centre hospitalier, recrute une contractuelle dont il s’avère finalement qu’elle est enceinte et qu’elle sera donc en congé maternité pendant la majeure partie de ...
STOP : le gendarme ne peut pas verbaliser s’il est en congé
Un automobiliste avait été verbalisé pour avoir omis de s’arrêter totalement à un STOP, ce qu’il contestait fermement.
Maître BENOIT a fait citer à comparaitre le gendarme qui aurait verbalisé ...
Invalidité du testament rédigé dans une langue que le rédacteur ne maitrisait pas
La Cour de cassation vient de rendre une décision le 9 juin dernier en matière de successions, et plus spécifiquement sur la validité des testaments olographes, c’est à dire les testaments rédigés ...
Facebook et la vente de formations « miracles » : Annulation d’une prestation qui confine à l’arnaque !
De nombreuses formations vous promettant succès financier, gain immédiat, ou simplement un accompagnement dans un tout nouveau projet professionnel sont publiées via facebook au sein de lien « sponsorisés ». ...
Casier judiciaire préservé et B2
Un client du Cabinet a été rattrapé par son passé judiciaire.
Un jugement prononcé en janvier 2014, dont il n‘avait pas eu connaissance, l’empêchait aujourd’hui d’exercer son activité ...
Responsabilité du vendeur si l’acheteur ne reçoit pas le produit commandé sur internet
Après avoir acheté un produit sur un site marchand, l’acquéreur s’était plaint auprès du vendeur du fait qu’il n’avait jamais reçu l’article alors même qu’il l’avait ...
A quoi sert un avocat expert en droit routier en CRPC (plaider coupable) ?
La présence de l’avocat aux côtés du prévenu est obligatoire en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Il s’agit de l’équivalent américain du plaider coupable ...
Une démarche amiable pour faire avorter les projets de construction des voisins
Stratem avocats a été saisi par des propriétaires qui souhaitaient contester la réalisation de travaux par leurs voisins.
Ces travaux consistaient en une avancée et une réhausse de leur construction et entraînaient ...
Virements frauduleux et responsabilité de la banque
Les escroqueries sur comptes bancaires sont très fréquentes, et parfois la banque refuse malheureusement d’indemniser ses clients.
Les faits :
C’est ce qui est arrivé à notre cliente qui s’est aperçu ...
La procédure de sursis à exécution devant le juge administratif
La partie perdante en première instance a le droit d’interjeter appel du jugement du Tribunal administratif.
Toutefois, l’appel n’est pas suspensif, ce qui signifie que, dans l’attente de l’arrêt de la Cour ...