Un client du Cabinet avait effectué une demande d’autorisation d’urbanisme afin de construire une maison à usage d’habitation dans un secteur classé en zone agricole. Le permis de construire avait été refusé par la commune.
Maître BENOIT a analysé en détail le dossier et a formé un recours gracieux en expliquant, pièces à l’appui, que la construction pouvait être autorisée au regard des règles d’urbanisme applicables sur la commune.
Le Cabinet s’est notamment appuyé sur le fait que la construction était indispensable à l’élevage de chevaux.
Après analyse du recours gracieux, le Maire de la commune a décidé de faire droit à cette demande et une autorisation d’urbanisme a finalement été délivrée au pétitionnaire.
Une nouvelle fois, ce dossier démontre que l’intervention d’un avocat spécialiste en droit public permet de régler des litiges sans nécessairement recourir à la juridiction administrative.
Stratem avocats et Maître BENOIT demeurent à votre entière disposition pour vous assister en matière de droit de l’urbanisme.
Maître BENOÎT obtient devant le juge administratif la reconstitution de la carrière d'un fonctionnaire dont l'administration n'avait pas voulu reconnaître l'imputabilité de sa pathologie.
Une nouvelle victoire stratem avocats !
Les cuisinistes sont soumis à la garantie légale de conformité, les obligeant à fournir et à livrer parfaitement ce qui a été prévu au contrat.
Le non-respect des délais entraine des conséquences juridiques fortes pouvant aboutir à des condamnations sévères par les tribunaux.
Il est rare de faire annuler le zonage d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU), pourtant, dans cette affaire, le juge a entendu les arguments de Maître BENOIT et a accueilli l'erreur manifeste d'appréciation de la communauté de communes !
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"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice" (Art. 1641 du Code civil)
Rien ne sert de courir, il faut partir à point...
L'analyse des dispositions spécifiques de chaque document d'urbanisme relève d'un travail minutieux et particulièrement complexe.
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Maître BENOIT