Adresse : 62 avenue de Grammont, 37000 Tours
Un client du Cabinet avait effectué une demande d’autorisation d’urbanisme afin de construire une maison à usage d’habitation dans un secteur classé en zone agricole. Le permis de construire avait été refusé par la commune.
Maître BENOIT a analysé en détail le dossier et a formé un recours gracieux en expliquant, pièces à l’appui, que la construction pouvait être autorisée au regard des règles d’urbanisme applicables sur la commune.
Le Cabinet s’est notamment appuyé sur le fait que la construction était indispensable à l’élevage de chevaux.
Après analyse du recours gracieux, le Maire de la commune a décidé de faire droit à cette demande et une autorisation d’urbanisme a finalement été délivrée au pétitionnaire.
Une nouvelle fois, ce dossier démontre que l’intervention d’un avocat spécialiste en droit public permet de régler des litiges sans nécessairement recourir à la juridiction administrative.
Stratem avocats et Maître BENOIT demeurent à votre entière disposition pour vous assister en matière de droit de l’urbanisme.
Il est rare de faire annuler le zonage d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU), pourtant, dans cette affaire, le juge a entendu les arguments de Maître BENOIT et a accueilli l'erreur manifeste d'appréciation de la communauté de communes !
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"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice" (Art. 1641 du Code civil)
Rien ne sert de courir, il faut partir à point...
L'analyse des dispositions spécifiques de chaque document d'urbanisme relève d'un travail minutieux et particulièrement complexe.
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Après un appel téléphonique d’une personne se présentant comme un conseiller de sa banque, il a été demandé au client de suivre des instructions sur son compte personnel en ligne afin de bloquer des débits importants en cours.
Tout cela n'était qu'une escroquerie...
Le respect des délais est essentiel pour la sécurité juridique des administrés. En particulier lorsqu'il s'agit du délai de retrait d'une décision de non-opposition à déclaration préalable.
Maître BENOIT