Maître BENOÎT obtient devant le juge administratif la reconstitution de la carrière d'un fonctionnaire dont l'administration n'avait pas voulu reconnaître l'imputabilité de sa pathologie.
Une nouvelle victoire stratem avocats !
Reconstitution de carrière d'un fonctionnaire dont la pathologie est imputable au service
- Stratem Avocats
- Nous avons gagné
Fonctionnaire au sein d'un syndicat mixte et responsable de l'entretien des chemins communaux et des espaces verts sur trois communes, notre client déclenche une lombalgie chronique sur disco-lombarthose dégénérative avec irridation cruralgique droit épisodique.
Cette pathologie est évidemment liée à la conduite quotidienne, par le fonctionnaire, d'un tracteur équipé d'une éparseuse et d'un broyeur d'accotement qui génère de nombreuses vibrations. Pourtant, le Président du syndicat mixte rejette sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de sa pathologie (CITIS).
En refusant de reconnaître l'imputabilité de la pathologie au service, le fonctionnaire ne peut que être en congé maladie pendant le traitement de sa pathologie. Or, une fois ces droits à congés maladies épuisés, le fonctionnaire ne cotise plus pour sa retraite.
A l'inverse, lorsqu'un fonctionnaire est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), il cotise, jusqu'à la fin de son congé, et sans durée limitée, pour sa retraite.
Il est ainsi essentiel, pour vos droits à la retraite, de faire reconnaître, lorsqu'il existe, le lien direct entre votre pathologie et le service.
Après avoir démontré le lien direct entre l'activité professionnelle du fonctionnaire et sa pathologie à l'aide de certificats médicaux et d'expertises médicales, le juge administratif reconnaît que la pathologie est imputable au service.
Dès lors que la pathologie est reconnue comme imputable au service, la carrière du fonctionnaire doit s'en trouver automatiquement et rétroactivement reconstituée.
Le juge administratif a ainsi enjoint le Syndicat à procéder à la reconstitution de la carrière de notre client dans un délai de deux mois à compter de la décision.
En fonction publique ou pour vos litiges avec l'Administration, n’hésitez pas à consulter stratem avocats et Maître Loïck BENOIT, avocat associé.
Cette pathologie est évidemment liée à la conduite quotidienne, par le fonctionnaire, d'un tracteur équipé d'une éparseuse et d'un broyeur d'accotement qui génère de nombreuses vibrations. Pourtant, le Président du syndicat mixte rejette sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de sa pathologie (CITIS).
En refusant de reconnaître l'imputabilité de la pathologie au service, le fonctionnaire ne peut que être en congé maladie pendant le traitement de sa pathologie. Or, une fois ces droits à congés maladies épuisés, le fonctionnaire ne cotise plus pour sa retraite.
A l'inverse, lorsqu'un fonctionnaire est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), il cotise, jusqu'à la fin de son congé, et sans durée limitée, pour sa retraite.
Il est ainsi essentiel, pour vos droits à la retraite, de faire reconnaître, lorsqu'il existe, le lien direct entre votre pathologie et le service.
Après avoir démontré le lien direct entre l'activité professionnelle du fonctionnaire et sa pathologie à l'aide de certificats médicaux et d'expertises médicales, le juge administratif reconnaît que la pathologie est imputable au service.
Dès lors que la pathologie est reconnue comme imputable au service, la carrière du fonctionnaire doit s'en trouver automatiquement et rétroactivement reconstituée.
Le juge administratif a ainsi enjoint le Syndicat à procéder à la reconstitution de la carrière de notre client dans un délai de deux mois à compter de la décision.
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(...)
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts."
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Cuisine équipée incomplète : Double condamnation du cuisiniste
Les cuisinistes sont soumis à la garantie légale de conformité, les obligeant à fournir et à livrer parfaitement ce qui a été prévu au contrat.
Le non-respect des délais entraine des conséquences juridiques fortes pouvant aboutir à des condamnations sévères par les tribunaux.
Maître BENOIT