Avocat expert Assurance automobile

Les sinistres affectant les voitures sont nombreux :

• Accident responsable ou non responsable
• Vol
• Incendie
• Dégradation volontaire/Vandalisme

…etc.

Tous ces évènements sont appelés « risques » et l’assureur, lorsqu’il fixe et réclame le paiement de la prime, évalue ces risques en fonction du véhicule, de son lieu de stationnement habituel, de votre bonus/malus, et d’autres critères.

La Compagnie d'assurance fera régulariser des CPA (Conditions Particulières d’Assurance) faisant figurer, par exemple, si pour tel ou tel sinistre le véhicule sera indemnité à dire d’expert ou selon sa valeur à neuf.

La Compagnie d'assurance remets par ailleurs des « Conditions Générales » d’assurance automobile qui stipulent, garantie par garantie, les modalités de leurs mises en œuvre.

Le refus d'indemnisation et le recours contre la compagnie d'assurance

C’est au moment de l’examen de votre sinistre que l’assureur peut vous opposer un refus de garantie, estimant que le déroulement des faits correspond à l’une des clauses d’exclusion. A l’inverse, si le contrat est silencieux, la loi prévoit l’indemnisation de la victime même fautive.

Il se basera souvent sur un rapport d’expertise de l’expert désigné par cette même assurance et dont les travaux sont, là encore, discutables et contestables.

Ce refus de garantie est contestable et l’assistance de stratem avocats sera particulièrement utile pour examiner les raisons de ce refus et les contester le cas échéant. Un avocat compétent en droit des assurances et en droit de l'automobile est particulièrement précieux.

Les clauses abusives sont ainsi définies par la loi : « clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. » (Article L211-1 du Code des assurances).

Ce dispositif des clauses abusives est un outil redoutable pour l’assuré qui pourra, après le sinistre, contester la légalité des clauses de son contrat d’assurance qu’il avait pourtant signé. Un juge saisi de la question examinera, sur la base des arguments de votre avocat, la régularité des clauses.

Si une clause est déclarée comme étant abusive, on dit qu’elle est non-écrite. Il faudra donc que votre dossier soit pris en charge par l’assureur comme si cette clause n’avait jamais été stipulée au contrat.

Stratem avocats et Maître Alexandre pourront, grâce à leur expérience et l’accès à des bases des données juridiques solides, faire cette analyse de votre contrat pour déterminer vos chances de succès en cas de contestation.

Il n’est pas rare en effet que d’autres tribunaux du pays aient déjà donné une solution à des cas similaires à ceux de nos clients. On parle alors de la Jurisprudence.

Article L114-1 du Code des assurances : « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ».

Le délai de prescription est le délai dont dispose un assuré pour un assureur pour agir en justice. En fixant ce point de départ, en matière automobile, au jour de sinistre, la loi prévoit un délai finalement assez court de deux années.

 Néanmoins ce délai peut être prolongé de façon significative puisque la loi prévoit :

« La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. »

En cas de refus d'indemnisation alors que les primes d'assurance étaient réglées, il faut engager le contentieux avec l'assureur.

L'assurance de protection juridique est un type de contrat qui couvre les frais liés à des litiges juridiques. 

Elle prend en charge une partie des frais d’avocat, et très souvent les éventuels frais d'expertise, selon les conditions de votre contrat.

En droit de l'assurance automobile c'est un élément précieux pour le client car cela permet de financer une bonne partie de la procédure et des frais divers.

Comment avoir un avocat avec son assurance ?

Il vous suffira d'écrire à votre assurance de protection juridique pour "déclarer le sinistre" juridique qui vous concerne.

En d'autres termes, il s'agit de faire ouvrir un dossier auprès de la protection juridique pour leur demander d'intervenir à vos cotés dans le cadre du procès conseillé par votre avocat.

Mais vous conservez la liberté du choix de l'avocat et l'assureur ne peut pas vous imposer un avocat.

Un avocat compétent et rompu à la matière est indispensable.