Le refus de garantie opposé par l’assureur

Les sinistres en matière automobiles sont nombreux :

  • Accident responsable ou non-responsable
  • Vol
  • Incendie
  • Dégradation volontaire/Vandalisme

…etc.

Tous ces évènements sont appelés « risques » et l’assureur, lorsqu’il fixe et réclame le paiement de la prime, évalue ces risques en fonction du véhicule, de son lieu de stationnement habituel, de votre bonus/malus, et d’autres critères.

Il fera régulariser des CPA (Conditions Particulières d’Assurance) faisant figurer, par exemple, si pour tel ou tel sinistre le véhicule sera indemnité à dire d’expert ou selon sa valeur à neuf.

Il remets par ailleurs des « Conditions Générales » d’assurance qui stipulent, garantie par garantie, les modalités de leurs mises en œuvre.

C’est au moment de l’examen de votre sinistre que l’assureur peut vous opposer un refus de garantie, estimant que le déroulement des faits correspond à l’une des clauses d’exclusion. A l’inverse, si le contrat est silencieux, la loi prévoit l’indemnisation de la victime même fautive.

Il se basera souvent sur un rapport d’expertise de l’expert désigné par cette même assurance et dont les travaux sont, là encore, discutables et contestables.

Ce refus de garantie est contestable et l’assistance de stratem avocats sera particulièrement utile pour examiner les raisons de ce refus et les contester le cas échéant.

Les clauses abusives

Les clauses abusives sont ainsi définies par la loi : « clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. » (Article L211-1 du Code des assurances).

Ce dispositif des clauses abusives est un outil redoutable pour l’assuré qui pourra, après le sinistre, contester la légalité des clauses de son contrat d’assurance qu’il avait pourtant signé. Un juge saisi de la question examinera, sur la base des arguments de votre avocat, la régularité des clauses.

Si une clause est déclarée comme étant abusive, on dit qu’elle est non-écrite. Il faudra donc que votre dossier soit pris en charge par l’assureur comme si cette clause n’avait jamais été stipulée au contrat.

Stratem avocats et Maître Alexandre pourront, grâce à leur expérience et l’accès à des bases des données juridiques solides, faire cette analyse de votre contrat pour déterminer vos chances de succès en cas de contestation.

Il n’est pas rare en effet que d’autres tribunaux du pays aient déjà donné une solution à des cas similaires à ceux de nos clients. On parle alors de la Jurisprudence.

Saisir le juge : attention aux délais !

Article L114-1 du Code des assurances : « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ».

Le délai de prescription est le délai dont dispose un assuré pour un assureur pour agir en justice. En fixant ce point de départ, en matière automobile, au jour de sinistre, la loi prévoit un délai finalement assez court de deux années.

 Néanmoins ce délai peut être prolongé de façon significative puisque la loi prévoit :

« La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. »

Saisir le juge : attention aux délais !
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