Le droit de visite des grands-parents est fixé par l’article 371-4 du Code civil qui précise que « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. »
Avocat expert Droits des grands-parents
Vous êtes grands-parents et la situation familiale compliquée engendre une séparation physique avec vos petits-enfants ? N’hésitez pas à faire appel à STRATEM AVOCATS, expert dans les relations familiales et dans la considération du droit des grands-parents.
La rupture de dialogue et de contact due à des différends intergénérationnels ne peuvent en aucun cas vous éloigner de vos petits-enfants, auprès desquels vous disposez de droits fondamentaux que Maître ALEXANDRE s’engage à vous exposer et à défendre devant le Juge s’il le faut.
Depuis la loi n°70-459 du 4 juin 1970 relative à l’autorité parentale, il n’est pas possible d’interdire par principe aux grands-parents un droit à entretenir des relations avec leurs petits enfants.
Un conflit entre les parents qui ressurgit sur les grands-parents
Le juge aux affaires familiales arbitre le droit qui concerne les grands-parents et leurs petits-enfants en mettant de côté le litige entre parents et grands-parents.
STRATEM AVOCATS s’engage pour tenter de régler tout contentieux intra-familial, souvent douloureux empreint de déception lorsque des grands parents ne peuvent plus voir leurs petits enfants.
En cas de désaccord des parents, les grands-parents ont un droit particulier pour entretenir leur relation spécifique avec leurs petits enfants.
Ces relations signifient concrètement que les grands-parents peuvent prétendre à :
- un droit de visite au cours de certaines journées ;
- et/ou un droit d’hébergement lorsque des nuits sont ajoutées au droit de visite ;
- ainsi qu’un droit de correspondance (par téléphone, écrit, colis, internet, sms…)
L’intérêt de l’enfant comme obstacle à un droit des grands parents
La loi est venue limiter ce droit des grands parents à entretenir des relations avec leurs petits-enfants.
Lorsque l’intérêt des enfants l’exige, il est donc possible de s’opposer à un droit au profit des grands parents. C’est le Juge aux Affaires Familiales qui contrôle ce droit lorsqu’il est réclamé par les grands-parents.
Les situations sont variées et uniques, propres à chaque famille, chaque composition familiale, et à l’histoire des uns et des autres au sein de cette famille.
Maître ALEXANDRE défend également les parents qui souhaitent s’opposer à la mise en place d’un tel droit au profit des grands parents lorsque le Juge a été saisi.
Il faut alors démontrer qu’il est de l’intérêt de l’enfant de ne pas prévoir un droit fixe au profit d’un grand parent.
Maître ALEXANDRE