Nos expertises en protection des consommateurs et contentieux commercial

Achats sur internet Achats sur internet

Achats sur internet

Il est désormais habituel de faire l’acquisition de biens de consommation sur internet ou par correspondance.

Artisans et prestations de services Artisans et prestations de services

Artisans et prestations de services

Qu’il soit auto-entrepreneur, artisan, en SARL/EURL ou autre, le professionnel qui intervient chez un particulier est astreint à de nombreuses obligations, quel que soit le corps de métier.

Assurance Assurance

Assurance

Les contrats sont de plus en plus complexes et les garanties parfois difficiles à comprendre.

Quand survient un sinistre, il existe donc toujours un risque de refus de garantie par l’assureur.

C’est là qu’intervient STRATEM AVOCATS.

Banque Banque

Banque

Bien souvent un litige contre une banque paraît insurmontable du fait de l’envergure des établissements de crédit et des établissements bancaires.

Démarchage à domicile Démarchage à domicile

Démarchage à domicile

La pratique même du démarchage à domicile est source de contentieux. Le consommateur est isolé, face à un commercial dont les arguments de vente sont toujours plus travaillés, et trop souvent il finit par signer un bon de commande pour acquérir un bien ou un service dont il n’a pas besoin.

Impayés et recouvrement de créances Impayés et recouvrement de créances

Impayés et recouvrement de créances

Si votre entreprise fait face à des impayés, il faut réagir vite, surtout si votre client est un particulier.

Les règles de prescription sont strictes et à défaut de saisine d’un Tribunal, il peut être parfois trop tard pour agir.

Procédures de saisie Procédures de saisie

Procédures de saisie

Le premier alinéa du premier article du Code des Procédures Civiles d’exécution pose une règle de principe essentielle : 

« Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard (L111-1 CPCE). »

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