Annulation du zonage du PLU : la parcelle du client rendue constructible !
Il est rare de faire annuler le zonage d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU), pourtant, dans cette affaire, le juge a entendu les arguments de Maître BENOIT et a accueilli l'erreur manifeste d'appréciation de la communauté de communes ...
Annulation d'une vente automobile pour vice caché...11 ans après la vente !
"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice" (Art. 1641 du Code civil)Rien ne sert de courir, il faut ...
Non-respect des dispositions du PLU : l'annulation technique d'un permis de construire
L'analyse des dispositions spécifiques de chaque document d'urbanisme relève d'un travail minutieux et particulièrement complexe.
Appel téléphonique d'un faux conseiller bancaire et responsabilité de la banque
Après un appel téléphonique d’une personne se présentant comme un conseiller de sa banque, il a été demandé au client de suivre des instructions sur son compte personnel en ligne afin de bloquer ...