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Reconstitution de carrière d'un fonctionnaire dont la pathologie est imputable au service
Maître BENOÎT obtient devant le juge administratif la reconstitution de la carrière d'un fonctionnaire dont l'administration n'avait pas voulu reconnaître l'imputabilité de sa pathologie. Une nouvelle victoire stratem ...
![Cuisine équipée incomplète : Double condamnation du cuisiniste](/media/3412.jpg)
Cuisine équipée incomplète : Double condamnation du cuisiniste
Les cuisinistes sont soumis à la garantie légale de conformité, les obligeant à fournir et à livrer parfaitement ce qui a été prévu au contrat.Le non-respect des délais entraine des conséquences ...
![Annulation du zonage du PLU : la parcelle du client rendue constructible !](/media/3382.jpg)
Annulation du zonage du PLU : la parcelle du client rendue constructible !
Il est rare de faire annuler le zonage d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU), pourtant, dans cette affaire, le juge a entendu les arguments de Maître BENOIT et a accueilli l'erreur manifeste d'appréciation de la communauté de communes ...
![Annulation d'une vente automobile pour vice caché...11 ans après la vente !](/media/3392.jpg)
Annulation d'une vente automobile pour vice caché...11 ans après la vente !
"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice" (Art. 1641 du Code civil)Rien ne sert de courir, il faut ...