Relaxe pour une conduite après usage de stupéfiants

Lors d’un contrôle routier, les forces de l’Ordre peuvent faire procéder à un test salivaire pour vérifier le taux de concentration en stupéfiants du conducteur.

En cas de contrôle salivaire, dans les conditions de l’article R.235-11 du Code de la route, un examen technique a lieu et l’échantillon est transmis à un laboratoire afin que des examens plus poussés puissent dissiper les incertitudes. Il est conseillé au stade du contrôle routier, pour préserver ses droits, de demander le bénéfice d'une contre expertise (autrement dit, il faut demander une prise de sang, en plus du prélèvemement salivaire).

Article R 235-11 du code de la route : “ Dans un délai de cinq jours suivant la notification des résultats de l'analyse de son prélèvement salivaire ou sanguin, à condition, dans le premier cas, qu'il se soit réservé la possibilité prévue au deuxième alinéa du I de l'article R. 235-6, le conducteur peut demander au procureur de la République, au juge d'instruction ou à la juridiction de jugement qu'il soit procédé à partir du tube prévu au second alinéa de l'article R. 235-9 à un examen technique ou à une expertise en application des articles 60,77-1 et 156 du code de procédure pénale.”

Le médecin signataire de l’analyse salivaire n’avait ni prêté serment, ni n’était inscrit sur les listes officielles

Afin de certifier les résultats de ces analyses, les médecins doivent signer un rapport. Ils doivent surtout avoir prêté serment en qualité d’expert, à défaut d'être inscrits sur des listes d’experts près la Cour d’Appel.

Dans une affaire jugée en mai 2023 devant le tribunal correctionnel de TOURS, Maître BENOIT a obtenu la relaxe de son client car le médecin signataire de l’analyse salivaire n’avait ni prêté serment, ni n’était inscrit sur les listes officielles. Le compte-rendu signé par celui-ci était donc nul.

En matière de délit routier, les simples aveux de l’accusé ne suffisent pas à engager des poursuites. Seuls les résultats toxicologiques permettent au juge d'entrer en voie de condamnation.

Par analogie, la Cour de Cassation a souvent pu faire valoir qu’en matière de conduite sous état alcoolique, la qualité du médecin expert est subordonnée à la prestation de serment ou à l’inscription sur des listes près de la Cour d’Appel.

Dans notre affaire, l'automobiliste n'a pas perdu de point, n'a pas payé d'amende ni de droits fixes de procédure (337 euros) et surtout a préservé son permis de conduire et son casier judiciaire. Se défendre aux côtés d’un avocat expert en droit routier est primordial pour faire tant valoir ses droits que pour combattre les vices de procédure.

Pour tout litige en droit routier, pour sauver son permis de conduire et éviter une condamnation, contactez Maître BENOIT, avocat associé chez stratem avocats.