Annulation du zonage du PLU : la parcelle du client rendue constructible !

Lorsque l'on conteste le zonage du plan local d'urbanisme (PLU), il faut être vigilant à la portée du contrôle du juge administratif.

En effet, il faut garder en tête que le juge exerce un contrôle restreint : c'est-à-dire que le juge ne contrôle pas l'opportunité du zonage ou sa pertinence mais simplement s'il est fondé sur des faits matériellements exacts et si les auteurs du PLU n'ont pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. Autrement dit, l'erreur dans le classement d'une parcelle doit être évidente, grossière.

En l'espèce, le PLU avait classé des parcelles situées au cœur d’un espace boisé et accueillant plusieurs caves troglodytiques en zone naturelle (N) - alors qu'il existait un zonage spécifique Nt pour ces habitats typiques.

Si ce classement aurait pu apparaître, à première vue, cohérent, il relève pourtant d'une erreur manifeste d'appréciation de la part des auteurs du PLU.

En effet, dans les autres pièces du PLU, le juge relève que les auteurs du plan "ont entendu permettre l’urbanisation des coteaux, caves et habitats troglodytiques afin de mettre en valeur et de préserver cet élément de paysage caractéristique du territoire".

Un classement en zone naturelle, interdisant toute construction, ne répondait ainsi évidemment pas à cet objectif.

De plus, ces mêmes auteurs ont reconnu lors de l'enquête publique l'erreur commise dans la délimitation du zonage des parcelles et leur "volonté sans équivoque", de les classer dans un sous-secteur spécifique (Nt) réservé à ces habitats troglodytiques.

Si la communauté de communes a tenté de faire passer cette omission pour une erreur matérielle, le juge admnistratif a suivi l'argumentaire de stratem avocats et a considéré qu'il s'agissait au contraire d'une erreur manifeste d'appréciation.

Le zonage sur les parcelles est ainsi annulé. 

Au surplus, la communauté de communes a été condamnée à verser à notre client la somme de 1.200 € pour rembourser les frais engagés dans cette procédure.

Une victoire de stratem avocats !

En matière d’autorisation d’urbanisme, n’hésitez pas à consulter stratem avocats et Maître Loïck BENOIT, avocat associé.