Regroupement de crédits : La cliente ne doit plus rien...et la banque l'indemnise !

Une cliente du cabinet faisait l’objet de poursuites engagées par un établissement bancaire à la suite d’un prêt qui avait été conclu après un regroupement de crédits.

La banque avait prononcé la déchéance du terme, exigeant le remboursement immédiat de l’intégralité du capital restant dû.

⚠️​ Le risque était considérable :

la cliente se voyait réclamer environ 100 000 €. Une telle exigence la plaçait  dans une situation financière critique, avec une menace immédiate de condamnation lourde.

Saisi du dossier, Maître Alexandre a engagé une contestation complète de la stratégie bancaire.

Un premier succès partiel mais déjà conséquent avait été obtenu devant les juges de Tours, mais la banque a décidé de porter l'affaire devant la Cour d'appel d'ORLEANS.

L’enjeu était clair : faire tomber la déchéance du terme, clé de voûte de l’action de la banque.

La défense s’est appuyée sur une analyse rigoureuse du contrat et du droit de la consommation, démontrant que :

• la clause de déchéance du terme invoquée par la banque était déséquilibrée et abusive ;

• aucune mise en demeure valable n’avait été délivrée préalablement, et la banque ne pouvait donc exiger un remboursement anticipé du prêt;
  
  

La clause litigieuse crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment de l'emprunteur qui se trouve ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement

Par un arrêt du 4 septembre 2025, la Cour d’appel d'ORLEANS a :

• écarté la déchéance du terme,

• jugé abusive la clause contractuelle invoquée par la banque,

• débouté l’établissement bancaire de l’intégralité de ses demandes en paiement,

• constaté l’absence totale d’exigibilité anticipée du prêt.

​🏆​ Résultat : La cliente ne doit plus un seul euro à la banque.

Mieux encore, la Cour a condamné la banque à verser à la cliente 15 000 € de dommages et intérêts et 1 500 € pour ses frais de justice.

📍Cette décision illustre parfaitement que la déchéance du terme prononcée autoritairement par la banque doit toujours être contrôlée en cas de procédure.

Lorsqu’elle est prononcée sans respecter strictement les exigences du droit de la consommation, elle peut être intégralement anéantie, avec des conséquences majeures pour la banque.

Un succès net, aux conséquences formidables pour la cliente.

La décision est publiée sur le site de la Cour de cassation et est à retrouver en cliquant sur ce lien

En cas de litige avec les établissements bancaires n'hésitez pas à solliciter Maître ALEXANDRE et stratem avocats.