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Urbanisme : l’intérêt de provoquer une demande de retrait du permis de construire par le pétitionnaire

Urbanisme : l’intérêt de provoquer une demande de retrait du permis de construire par le pétitionnaire

Dans le contentieux de l’urbanisme, pour obtenir l’annulation d’un permis de construire, il faut très souvent attendre le jugement du Trbunal administratif (sous 12 à 18 mois), avec des chances assez importantes d’être débouté ou d’obtenir une victoire à la Pyrrhus (le permis est certes illégal mais des régularisations sont possibles et en principe obtenues).

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Plaider la relaxe de notre client en raison de l’absence de respect des règles de publicité d’un document d’urbanisme

Plaider la relaxe de notre client en raison de l’absence de respect des règles de publicité d’un document d’urbanisme

En matière d’urbanisme pénal, les poursuites sont très souvent fondées sur la méconnaissance d’un document d’urbanisme. Ainsi, il peut être reproché au prévenu d’avoir réalisé des travaux en méconnaissance d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan de prévention des risques naturels.

Or, en droit, pour qu’un acte administratif puisse être opposable aux tiers, il doit avoir été publié régulièrement (CE, sect., 13 décembre 1974, Min. Aménag. terr. c/ Dlle de Gratet du Bouchage : Lebon 630).

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