NOUS AVONS GAGNÉ

STOP : le gendarme ne peut pas verbaliser s’il est en congé
  Un automobiliste avait été verbalisé pour avoir omis de s’arrêter totalement à un STOP, ce qu’il contestait fermement.   Maître BENOIT a fait citer à comparaitre le gendarme qui aurait verbalisé son client afin […]
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Facebook et la vente de formations « miracles » : Annulation d’une prestation qui confine à l’arnaque !
De nombreuses formations vous promettant succès financier, gain immédiat, ou simplement un accompagnement dans un tout nouveau projet professionnel sont publiées via facebook au sein de lien « sponsorisés ». Les faits : Le client de Maître […]
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Une démarche amiable pour faire avorter les projets de construction des voisins
Stratem avocats a été saisi par des propriétaires qui souhaitaient contester la réalisation de travaux par leurs voisins.   Ces travaux consistaient en une avancée et une réhausse de leur construction et entraînaient des conséquences […]
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PAROLES D’EXPERTS

Invalidité du testament rédigé dans une langue que le rédacteur ne maitrisait pas
La Cour de cassation vient de rendre une décision le 9 juin dernier en matière de successions, et plus spécifiquement sur la validité des testaments olographes, c’est à dire les testaments rédigés sans formalisme particulier, […]
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Peut-on licencier une contractuelle qui a dissimulé sa grossesse?
Lorsqu’un employeur public, par exemple un centre hospitalier, recrute une contractuelle dont il s’avère finalement qu’elle est enceinte et qu’elle sera donc en congé maternité pendant la majeure partie de son contrat, cela peut poser […]
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Responsabilité du vendeur si l’acheteur ne reçoit pas le produit commandé sur internet
Après avoir acheté un produit sur un site marchand, l’acquéreur s’était plaint auprès du vendeur du fait qu’il n’avait jamais reçu l’article alors même qu’il l’avait bien payé. Il a finalement dû agir en justice […]
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Stratem Avocats Provocateur de succès