La carrière d’un agent se gère sur des années, aussi bien du côté de l’agent que de l’employeur public. Maître BENOIT, avocat spécialiste en droit public, conseille et défend les droits des agents et des employeurs publics. Mais comment accéder à la fonction publique ? Comment s’effectue la titularisation, la notation, les congés ou encore la mutation ? Que faire face à une situation de licenciement ou au moment de prendre sa retraite ? Stratem Avocats fait la lumière sur ces questions.
La carrière dans la fonction publique : Maître BENOIT vous conseille
Les concours d’accès à la fonction publique
Par principe, le recrutement des fonctionnaires (d’Etat, territoriaux, hospitaliers) s’effectue par concours. Trois types de concours permettent d’intégrer la fonction publique statutaire : le concours externe, le concours interne réservé et le troisième concours.
Les recours ouverts aux candidats des concours de recrutement de la fonction publique sont très nombreux et notamment :
- recours contre la décision fixant la liste des candidats autorisés à concourir
- recours des candidats ayant participé aux épreuves contre la ou les décisions d’ouverture du concours
- recours des candidats ayant participé aux épreuves contre la décision fixant le résultat du concours (décision de rejet de leur candidature mais également décision d’admission d’un autre candidat)
- recours des candidats ayant participé aux épreuves contre les nominations consécutives aux résultats du concours.
Le stage, la titularisation et le contentieux du refus de titularisation du fonctionnaire
Les stagiaires de la fonction publique sont les personnes qui ont vocation à être titularisées après la période probatoire ou la période de formation exigée par le statut particulier du corps auquel ils sont rattachés. Le stage a donc pour but de vérifier l’aptitude du postulant titulaire à exercer ses futures fonctions. La durée habituelle du stage est de un an mais elle varie selon les statuts particuliers de chaque corps de fonctionnaires. Le stage peut de plus être prolongé après avis de la commission administrative paritaire (CAP). A l’issue du stage et après avis de la CAP, le stagiaire est, généralement, titularisé. Il arrive cependant que le stagiaire se voit opposer une décision de refus de titularisation ou encore un licenciement pour insuffisance professionnelle.
Les décisions de refus de titularisation peuvent être contrôlées et sanctionnée, en cas d’illégalité, par juge administratif et peuvent ainsi faire l’objet d’une demande d’annulation (recours pour excès de pouvoir). De plus, le stagiaire est en droit de demander réparation de son préjudice moral ou matériel procédant de la décision de refus de titularisation illégale. En cas d’annulation de la décision de refus de titularisation, selon les cas, le stagiaire sera non seulement réintégré dans son corps mais pourra même être titularisé.
L’avancement et la notation des fonctionnaires
L’avancement des fonctionnaires regroupe d’une part l’avancement d’échelon et d’autre part l’avancement de grade. L’avancement d’échelon entraîne une augmentation du traitement du fonctionnaire sans changement d’emploi. Tous les fonctionnaires bénéficient de l’avancement d’échelon qui fonctionne à l’ancienneté. Toutefois, selon leur notation, les fonctionnaires pourront espérer passer à l’échelon suivant plus rapidement.
L’avancement de grade entraîne non seulement une augmentation du traitement mais également une avancée hiérarchique d’emploi du fonctionnaire. Outre la disponibilité de l’emploi, l’avancement de grade dépend de la valeur professionnelle de l’agent (qui dépend elle-même de sa notation).
Par principe, tout fonctionnaire titulaire est soumis au système de la notation. Deux éléments constituent la valeur professionnelle de l’agent : les notes chiffrées et les appréciations générales fixées par le chef de service. La commission administrative paritaire (CAP) a connaissance de la valeur professionnelle et peut la réviser. Les fiches de notation sont communiquées aux agents. La notation est fixée discrétionnairement par le chef de service. Elle est cependant contrôlée par les CAP qui peuvent réviser la notation à la demande du fonctionnaire concerné. De plus, le juge administratif, en cas d’insuccès du recours hiérarchique préalable obligatoire peut également contrôler la notation au moyen d’un recours pour excès de pouvoir.
Les congés des fonctionnaires et agents publics
Par principe, tout agent en activité dispose d’une durée de congés annuels rémunérés pour une année de service accompli (calculée du 1er janvier au 31 décembre – année civile) égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine. Par conséquent, pour 5 jours travaillés par semaine, l’agent aura droit à 25 jours de congés rémunérés par an. D’autres congés sont également ouverts aux fonctionnaires et agents publics selon leur situation : congés de maladie ordinaire, de longue maladie et de longue durée, congés de maternité, d’adoption et de paternité, congés de formation professionnelle, congés de validation des acquis de l’expérience, congés pour bilan de compétences, congés de formation syndicale, congés de solidarité familiale, les périodes d’instruction militaire ou d’activité dans la réserve opérationnelle. Le chef de service fixe le calendrier des congés après consultation des agents (il n’est pas tenu de suivre leurs avis). Ce calendrier est organisé dans l’intérêt du service (assurer la continuité du service public notamment).
La mutation
Il s’agit d’un changement d’emploi d’un fonctionnaire titulaire (les mutations ne sont pas applicables aux agents publics contractuels), sans modification de grade, de corps ou de cadre d’emploi. Elle est prononcée dans l’intérêt du service. Il existe ainsi deux types de mutation : la mutation interne (au sein d’une même administration un agent fait l’objet d’un changement d’affectation – à l’initiative de l’administration ou à sa demande) et la mutation externe (qui suppose un changement d’administration employeur (par exemple : changement de collectivité territoriale) à l’initiative du fonctionnaire). La mutation ne doit pas être une mesure disciplinaire. Elle peut être contestée devant les Tribunaux administratifs.
Licenciement
Tout fonctionnaire peut faire l’objet d’une procédure de licenciement pour l’un des motifs suivants :
- abandon de poste ;
- insuffisance professionnelle ;
- après trois refus d’offre d’emploi, à l’issue d’une mise en disponibilité ;
- pour la fonction publique de l’État, en cas de réorientation professionnelle, après trois refus d’offres d’emplois formulées au cours de la période de disponibilité d’office,
- pour la fonction publique territoriale : à l’issue d’un détachement sur un emploi fonctionnel ; après trois refus d’offres d’emplois, lors d’une prise en charge par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ou par un centre de gestion,
- pour la fonction publique hospitalière, après trois refus d’offres d’emplois, lors d’une prise en charge à la suite d’une suppression d’emploi.
Les agents contractuels peuvent être licenciés dans les conditions suivantes :
- dans le cadre de leur période d’essai, sans indemnité
- pour insuffisance professionnelle
- pour inaptitude physique
- à défaut de demande de réintégration, après certains congés spéciaux
- en cas de faute grave (licenciement disciplinaire)
- en cas d’abandon de poste
La retraite des fonctionnaires et agents publics
Le droit à la retraite dépend de deux facteurs principaux : l’âge et la durée du service. La limite d’âge constitue l’âge maximum passé lequel le fonctionnaire ou l’agent ne peut plus être légalement maintenu dans ses fonctions.
Sous réserve de l’évolution du droit applicable, la limite d’âge est fixée à 65 ans pour les fonctionnaires de catégorie sédentaire et agents non titulaires nés avant le 1er juillet 1951. La limite d’âge des fonctionnaires de catégorie active nés avant le 1er juillet 1956 est fixée à 60 ans. Pour les autres fonctionnaires, la limite d’âge est progressivement repoussée pour attendre 67 ans. L’atteinte de la limite d’âge entraîne automatiquement la rupture du lien entre le fonctionnaire ou agent public et son administration employeur. La mise à la retraite peut également être prononcée avant que la limite d’âge soit atteinte. Les fonctionnaires et agents sédentaires nés avant le 1er juillet 1951 peuvent actuellement prendre leur retraite dès l’âge de 60 ans. Les fonctionnaires et agents nés à compter du 1er janvier 1956 ne pourront prendre leur retraite qu’à partir de l’âge de 62 ans. Les fonctionnaires et agents de catégorie active nés avant le 1er juillet 1956 peuvent prendre leur retraite dès l’âge de 55 ans. Les fonctionnaires et agents nés à compter du 1er janvier 1961 ne pourront prendre leur retraite qu’à partir de l’âge de 57 ans.
En cas de contentieux de la mise à la retraite des fonctionnaires, Stratem Avocats vous accompagne notamment :
- en cas de demande de recul de la limite d’âge de mise à retraite
- en cas de difficulté pour la liquidation de la retraite (droit à la retraite à taux plein ou non)
- en cas de difficulté rencontrée par les ayants-droit des fonctionnaires
Depuis son cabinet spécialiste en droit public à Tours, Maître BENOIT met ses connaissances du droit de la fonction publique à votre service pour tous vos litiges, aux niveaux des concours, des stages, d’un refus de titularisation, de l’avancement ou de la notation, des congés, d’une mutation, d’un licenciement ou de la retraite. Contactez-nous par e-mail ou par téléphone pour bénéficier d’une première étude personnalisée de votre dossier.
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