Litige sur un crédit immobilier, incident de paiement, prélèvement frauduleux ou virement non autorisé : face à un établissement bancaire, mieux vaut être accompagné.
Votre avocat en droit bancaire à Tours, STRATEM AVOCATS, analyse votre dossier, engage les démarches amiables utiles et, si nécessaire, saisit le tribunal pour faire valoir vos droits d'emprunteur ou de client.
Un avocat en droit bancaire est l'avocat qui intervient dans les rapports entre un client — particulier, emprunteur ou parfois professionnel — et sa banque ou son établissement de crédit. Son champ d'intervention couvre le crédit (immobilier, consommation, trésorerie), les moyens de paiement (carte bancaire, virement, prélèvement), la responsabilité de la banque et les incidents de paiement.
On parle parfois d'« avocat finance » lorsque le dossier touche des opérations plus complexes — financement d'entreprise, garanties, sûretés relevant du droit des garanties. À Tours, l'essentiel des dossiers que nous traitons concerne toutefois le contentieux bancaire du quotidien : crédits aux particuliers, fraude et incidents de compte, que l'établissement en cause soit une banque traditionnelle ou l'une des nombreuses institutions financières intervenant aujourd'hui dans le crédit à la consommation.
Chez STRATEM AVOCATS, nous avons fait le choix de concentrer notre pratique sur un nombre volontairement limité de matières — dont le contentieux bancaire — pour mieux les maîtriser. Nous sommes ainsi rompus aux mécanismes du crédit, aux moyens de paiement et au contentieux des incidents bancaires, sans revendiquer un titre que la réglementation encadre strictement.
Vous avez besoin d'un avocat pour faire valoir vos droits face à une banque au risque que le rapport de force vous soit très défavorable. Un cabinet implanté dans une ville moyenne comme Tours présente même un atout réel : une disponibilité concrète, une bonne connaissance des juridictions locales et un suivi personnalisé du dossier, du premier rendez-vous jusqu'à l'audience.
STRATEM AVOCATS intervient devant le tribunal judiciaire de Tours et, en appel, devant la cour d'appel d'Orléans, pour l'ensemble des litiges opposant nos clients d'Indre-et-Loire à leurs établissements bancaires.
En cas de besoin il peut intervenir en dehors de ce ressort géographique sans difficulté.
Bien souvent, un litige contre une banque paraît insurmontable, tant l'établissement de crédit semble en position de force. Il n'en est rien : la combinaison du droit bancaire, du droit de la consommation et du droit civil offre une réelle protection aux emprunteurs.
Le Livre III du Code de la consommation encadre étroitement les opérations de crédit aux particuliers, quelle que soit leur forme :
En cas de difficulté financière ou d'accident de la vie, un incident de paiement peut avoir des conséquences lourdes : inscription au FICP, procédure « Banque de France », saisie des comptes, saisie de la résidence principale, surendettement. C'est précisément pour cette raison qu'il faut réagir : le juge exerce un contrôle strict à la fois sur le contenu du contrat signé et sur la procédure suivie par la banque. Il peut ainsi, dans certains cas, priver l'établissement des intérêts contractuels.
Le tribunal vérifie notamment le respect du formalisme imposé par le Code de la consommation (offre préalable, taux effectif global, assurance emprunteur) ainsi que le respect des délais d'action. En matière de crédit à la consommation, les actions en paiement de la banque sont enfermées dans un délai de forclusion de deux ans, qui court à compter du premier incident de paiement non régularisé (article R. 312-35 du Code de la consommation). Passé ce délai, la banque n'est plus recevable à agir — un moyen de défense fréquemment soulevé devant les juridictions.
Un incident de paiement caractérisé peut conduire à une inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), pour une durée pouvant atteindre cinq ans. Faute de règlement amiable, la banque peut ensuite engager des voies d'exécution : saisie des comptes bancaires, voire saisies immobilières lorsque le crédit était garanti par une hypothèque. Ces situations, qui touchent au droit immobilier autant qu'au droit bancaire, justifient l'intervention d'un avocat rapide pour vérifier la régularité de la procédure engagée par la banque et, le cas échéant, la contester.
La banque n'est pas un simple guichet : elle est tenue, à l'égard de l'emprunteur non averti, d'un devoir de mise en garde sur les risques d'endettement liés au crédit proposé, en particulier lorsque celui-ci est excessif au regard de ses capacités financières. La jurisprudence de la Cour de cassation apprécie cette qualité d'emprunteur « averti » ou « non averti » au cas par cas : un statut de professionnel ou d'entrepreneur ne suffit pas, à lui seul, à écarter cette protection.
Autrement dit : lorsque la banque a manqué à ce devoir, l'emprunteur peut engager des actions en responsabilité contre elle et obtenir réparation — non de la totalité de sa dette, mais au titre de la perte de chance de ne pas avoir contracté, ou d'avoir contracté à des conditions différentes. Cette action se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'emprunteur a été concrètement en mesure de mesurer le risque, c'est-à-dire, le plus souvent, dès les premières difficultés de remboursement.
La déchéance du terme permet à la banque d'exiger le remboursement immédiat de tout le capital restant dû en cas d'impayés. Son prononcé n'est pas automatique : la Cour de cassation a rappelé qu'une clause dispensant la banque d'adresser une mise en demeure préalable à l'emprunteur est réputée non écrite. Sans mise en demeure régulière, la déchéance du terme peut donc être contestée — et avec elle, l'ensemble de la procédure de recouvrement ou de saisie qui en découle.
Avec la dématérialisation des moyens de paiement, les litiges liés à des opérations non autorisées se multiplient : prélèvement frauduleux, virement effectué à votre insu, utilisation frauduleuse de votre carte bancaire…
La loi est claire : en application de l'article L. 133-18 du Code monétaire et financier, toute opération de paiement non autorisée doit être remboursée par la banque, sauf négligence grave du client.
STRATEM AVOCATS intervient devant les tribunaux, après dépôt de plainte lorsque cela est nécessaire, pour obtenir la condamnation des établissements bancaires qui refusent à tort de faire droit à une demande de remboursement légitime.
L'expérience concrète du contentieux bancaire et des établissements bancaires dont est doté Maître Marc Alexandre, et non uniquement du droit des contrats en général ;sa capacité à engager, en amont, une phase amiable avec la banque, avant toute procédure judiciaire ;sa connaissance des juridictions locales, utile pour anticiper les pratiques du tribunal compétent la clarté de son intervention sur les honoraires, dès le premier échange ; seront autant d'atouts pour vous assurer une défense solide.
Le choix de l'avocat conditionne souvent l'issue du dossier. Un contentieux bancaire suppose une bonne maîtrise du Code monétaire et financier, du Code de la consommation et de la procédure civile — trois corpus qui s'articulent rarement de façon simple. L'intervention d'un avocat dès les premiers échanges avec la banque permet souvent d'éviter que la situation ne s'aggrave.
Plusieurs critères méritent d'être vérifiés avant de confier votre dossier :
À Tours, Maître Marc Alexandre accompagne sesclients sur l'ensemble de ces aspects, de la phase amiable jusqu'à l'audience.
Il défend exclusivement les consommateurs, jamais les établissements bancaires. Il est d'ailleurs partenaire de QUE CHOISIR ENSEMBLE 37 (Anciennement UFC QUE CHOISIR 37).
Les honoraires d'un avocat en droit bancaire ne sont pas réglementés : ils dépendent de la complexité du dossier, du temps nécessaire et du mode de facturation retenu (honoraire fixe, horaire, éventuellement complété d'un honoraire de résultat, dans les limites autorisées par la réglementation). Chez STRATEM AVOCATS, les modalités d'honoraires sont systématiquement précisées dès le premier rendez-vous, avant tout engagement de votre part.
Une consultation gratuite n'est pas systématique, mais plusieurs dispositifs permettent de réduire le coût de l'accompagnement : l'aide juridictionnelle, sous conditions de ressources, ou la garantie protection juridique de votre contrat d'assurance multirisque habitation, qui peut couvrir tout ou partie des frais d'avocat en cas de litige avec votre banque. N'hésitez pas à vérifier ce point avant votre premier rendez-vous.
Un premier échange par téléphone ou en visioconférence permet souvent de qualifier rapidement le dossier, avant un rendez-vous au cabinet à Tours si le dossier le justifie. Cette souplesse est particulièrement utile pour les clients d'Indre-et-Loire éloignés de l'agglomération tourangelle.
Vous disposez de treize mois à compter de la date du débit contesté pour signaler l'opération non autorisée à votre banque et former votre demande de remboursement (article L. 133-24 du Code monétaire et financier).
C'est l'obligation, pour la banque, d'alerter un emprunteur non averti lorsque le crédit proposé est excessif au regard de ses capacités financières. Sa violation ouvre droit à une indemnisation au titre de la perte de chance, non à l'annulation du prêt.
La durée d'inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers est de cinq ans maximum pour un incident de paiement caractérisé, et peut atteindre sept ans en cas de plan conventionnel de redressement dans le cadre d'un surendettement.
Les modalités et le coût du premier rendez-vous sont précisés par le cabinet dès la prise de contact, avant tout engagement. C'est aussi l'occasion de vérifier si votre assurance protection juridique peut prendre en charge tout ou partie des honoraires.
Le premier rendez-vous stratem est facturé 150 € TT. Ce premier rendez intègre un entretien d'une heure avec l'avocat associé, la mise à disposition d'un espace client sécurisé pour remettre vos documents en amont, puis un compte-rendu écrit de cet échange intégrant une proposition de mission et une évaluation des honoraires à prévoir.
Les litiges relevant du droit bancaire sont, en principe, portés devant le tribunal judiciaire du domicile de nos clients. S'il s'agit du Tribunal Judiciaire de Tours, les décisions peuvent ensuite être contestées en appel devant la cour d'appel d'Orléans.
Non : une clause qui dispenserait la banque d'adresser une mise en demeure avant de prononcer la déchéance du terme est réputée non écrite par la Cour de cassation. Une déchéance prononcée sans mise en demeure régulière peut donc être contestée.
Vous rencontrez un litige avec votre banque — crédit immobilier, crédit à la consommation, prélèvement frauduleux ou incident de paiement ? Maître Marc Alexandre, avocat au barreau de Tours, et le cabinet STRATEM AVOCATS vous accompagnent à l'amiable comme devant le tribunal. Pour aller plus loin, consultez également notre page consacrée à la protection des consommateurs et au contentieux commercial, ou prenez rendez-vous avec le cabinet.
Maître ALEXANDRE