Confier son véhicule à un professionnel de l’automobile comme un garagiste est une opération juridique plutôt sécurisée. En effet, le garagiste est tenu par une obligation de résultat. Cela signifie que si son travail n’a pas été couronné de succès, il doit le reprendre sans frais jusqu’à ce qu’il y parvienne.
Avocat expert Réparation du véhicule en garage automobile
Des travaux facturés mais non-commandés ?
C’est une pratique assez courante que d’imposer au client la facturation de réparations qui, certes, se sont avérées tout à fait utiles mais qui n’avaient pas été commandées par le client.
En l’absence d’ordre de réparation, il est souvent bien difficile pour le garagiste de rapporter la preuve de la commande des travaux. Il peut s’agir parfois d’un bon de commande, d’un devis signé, d’un échange de mail sur une prestation donnée…etc.
STRATEM AVOCATS vous accompagne en cas de contestation de facture, si vous estimez que le garagiste vous demande de régler des travaux non-commandés.
Un véhicule réparé…mais toujours en panne !
L’obligation de résultat qui pèse sur le garagiste est lourde de conséquences.
Il doit réussir ce qu’il entreprend et ce qu’il a conseillé. Si tel n’est pas le cas, il ne peut rien exiger du client.
Des réparations sont parfois tellement défectueuses et inappropriées que le véhicule s’en trouve immobilisé dans l’attente de nouvelles réparations. Dans ce contexte, il est souvent plus prudent de laisser la situation en l’état et de faire appelle à STRATEM AVOCATS pour préserver vos droits.
En effet, si le garagiste intervenu y compris à plusieurs reprises ne parvient pas à résoudre la panne, l’avis et l’analyse d’un expert judiciaire est indispensable.
Maître ALEXANDRE vous accompagnera alors pour diligenter cette procédure de référé pour que la responsabilité du garagiste voire de son assurance soit engagée ensuite sur la base d’une expertise technique complète.
Le garagiste m’oppose son droit de rétention : Que faire ?
Le droit de rétention est un outil juridique majeur pour le garagiste. Il est prévu dans le Code civil à l’article 1948 : « Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu’à l’entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt. »
Dès-lors, le garagiste dont la facture n’est pas payée peut conserver le véhicule jusqu’au complet paiement. La Jurisprudence a pu préciser ce droit, en exigeant notamment que l’accord du client sur les travaux facturés soit incontestable.
Se défendre seul est difficile car il y a souvent urgence à récupérer son véhicule.
STRATEM AVOCAT intervient sous 48h dans ces dossiers pour contrainte le garagiste à se positionner au vu des arguments juridiques opposés. Si l’intervention amiable du Cabinet ne suffit pas, un tribunal peut être saisi en obtenant une date d’audience à 15 jours.
Maître ALEXANDRE