Avocat spécialisé Droit et contentieux de l'urbanisme

Maître BENOIT, associé chez stratem avocats, intervient en droit de l’urbanisme à tous les stades, de préférence en amont, pour sécuriser les projets d’urbanisme, au contentieux devant le juge administratif et enfin devant les juges judiciaires ou pénaux pour d’autres contentieux en lien avec une autorisation d’urbanisme.

Sa spécialité en droit public lui confère une expertise unique pour appréhender cette matière très technique.

La sécurisation des projets d’urbanisme

Les collectivités territoriales sont chargées de prévoir et encadrer les opérations de constructions et d’urbanisme via différents outils à leur disposition : les zones d’aménagement concertées, les lotissements, les concessions d’aménagement…

Elles élaborent également les PLU (Plan local d’urbanisme) qui prennent la suite des POS. Les Maires ou leurs adjoints délivrent également un ensemble d’autorisations préalables nécessaires à toute opération de construction ou d’utilisation du sol telles que la déclaration préalable, le permis de construire ou le permis d’aménager prévu dans le Code de l’urbanisme.

En amont, stratem avocats, implanté à TOURS (Indre et Loire 37), participe à la sécurisation des projets d’urbanisme des particuliers et des personnes publiques grâce à ses conseils.

A l’égard des documents d’urbanisme (permis, certificat d’urbanisme, SCOT, POS, PLU, cartes communales), le conseil prend la forme :

d’assistance quant au choix et au suivi des procédures
d’assistance à la rédaction des documents et des délibérations
d’assistance dans les dossiers de concertation et de débat public
d’une appréciation de la légalité des documents
d’avis et projets de réponse à l’égard des recours administratifs
de l’examen des demandes de retrait ou d’abrogation

S’agissant des opérations d’aménagement, le conseil porte sur :

le choix de la procédure (ZAC, lotissement…)
l’assistance au montage d’opérations d’aménagement
l’assistance à des procédures de création et réalisation de ZAC
l’assistance à la mise en œuvre des outils de maîtrise foncière : délaissement, préemption, expropriation…
l’audit de dossiers de DUP
le contenu des documents et la rédaction des délibérations
la délivrance d’autorisation de lotir (contenu dossier, arrêté, légalité…)

Concernant les autorisations d’occupation du sol, le conseil vise :

le contenu, la forme, la compétence, l’instruction et la légalité interne des autorisations
le certificat d’urbanisme
l’audit de dossiers de permis de construire
les réponses à donner aux recours gracieux
le retrait ou l’abrogation des autorisations d’urbanisme
la prévention des troubles de voisinage

Le contentieux des décisions d’urbanisme

Les décisions d’urbanisme génèrent de nombreux contentieux (POS, PLU, permis de construire, certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de démolir… ) provoqués par des riverains, des associations, des pétitionnaires non satisfaits.

Il s’agit, pour le juge administratif, de contrôler la légalité d’un acte administratif : arrêté de permis de construire, délibération approuvant un PLU, non-opposition à déclaration préalable… Le délai contentieux, limité à deux mois, implique de saisir rapidement le juge administratif.

Le travail de l’avocat en droit de l’urbanisme consiste à emporter la conviction du juge de la nullité ou de la régularité de l’autorisation d’urbanisme contestée.

S’agissant du contentieux de la légalité, Stratem Avocats, implanté à TOURS (Indre et Loire 37), agit :

pour conduire le juge à vérifier la légalité ou l’illégalité des décisions de l’administration
pour faire annuler ou défendre des permis de construire, de démolir, de lotir, des certificats d’urbanisme, des PLU …
par l’élaboration d’une stratégie contentieuse en matière de recevabilité et de moyens d’annulation
en utilisant toutes les voies de droit, notamment les procédures d’urgence

A l’égard du contentieux de la responsabilité, le rôle de Stratem Avocats consiste à :

assister les personnes qui voient leur responsabilité engagée dans la réalisation d’un projet de construction – légalement ou illégalement – autorisé
identifier les sources de la responsabilité des personnes publiques
examiner les conditions mettant en cause la responsabilité des personnes publiques
identifier et chiffrer les chefs de préjudices indemnisables
élaborer une stratégie contentieuse en matière de recevabilité du recours
proposer un mode non juridictionnel de règlement des litiges (conciliation, transaction, arbitrage)

Les contentieux civils et pénaux de l’urbanisation

Dans certains dossiers, le contentieux est déplacé sur le terrain des troubles anormaux du voisinage, même si le permis de construire est légal. Ainsi, le juge judiciaire est saisi pour tenter d’obtenir une indemnisation des préjudices subis (trouble de vue, perte d’ensoleillement…). Lorsque la construction est terminée et qu’elle ne respecte pas le permis de construire, des poursuites au pénal sont envisageables. De même, construire sans autorisation d’urbanisme ou sans la respecter peut entraîner des suites au pénal devant le Tribunal correctionnel.

Dans ces différents contentieux pénaux, stratem avocats intervient pour :

garantir la légalité des constatations d’infractions
accompagner et sécuriser les décisions d’interruption de travaux
défendre les personnes en cas d’infraction aux règles d’urbanisme
assister les victimes dans la mise en mouvement de l’action publique
la constitution de partie civile
accompagner les victimes ou auteurs d’infraction tout au long de la procédure : audience et voies de recours

Maître BENOIT et Maître ALEXANDRE, associés chez stratem avocats, mettent leur connaissance de l’urbanisme et du droit immobilier à votre service.

Contactez-nous par e-mail ou par téléphone au 02 47 60 12 60 pour un « premier rendez-vous stratem » et bénéficiez d’une étude personnalisée de votre dossier.