Expertise des véhicules
Lorsque les véhicules sont suspectés d’être affectés d’un vice caché ou d’une non-conformité, nous obtenons en référé devant le juge ou le tribunal compétent (procédure plus rapide) la mise en place d’une expertise judiciaire qui se déroule au sein d'une concession ou du local d'un garagiste.
L’expert ainsi désigné par le Magistrat est parfaitement indépendant et devra répondre aux questions techniques posées par nos soins.
Il se fonde sur les documents remis, l'historique, ses propres recherches et les investigations et constatations réalisées sur le véhicule. Son rapport permettra ensuite de déterminer les responsabilités et de faire chiffrer le préjudice de notre client.
Cette expertise est bien souvent indispensable car ni l’avocat ni le juge ne sont experts de la matière automobile sur le plan technique.
En revanche, muni de ce rapport, Maître ALEXANDRE vous conseillera pour obtenir le paiement des sommes qui doivent vous revenir et faire annuler, dans certains cas, les ventes litigieuses.
L'assurance de protection juridique
L'assurance de protection juridique est un type de contrat qui couvre les frais liés à des litiges juridiques.
Elle intègre la prise en charge d'une partie des frais d’avocat, et très souvent des frais d'expertise, selon les conditions de votre contrat.
En droit automobile c'est un élément précieux pour le client car cela permet de financer une bonne partie de la procédure et des frais divers.
La location du véhicule : LLD, LOA…
La location de véhicules automobiles est de plus en plus répandue. Utile aux professionnels et particuliers qui souhaitent disposer d’un véhicule neuf et maintenu en bon état, les professionnels leur proposent en règle générale deux types de contrats : La LLD (Location Longue Durée) ou la LOA – (Location avec Option d’Achat).
Trois personnes sont alors en jeu :
- Un locataire, qui utilisera le véhicule ;
- Une banque, qui achète le véhicule et le loue au locataire ;
- Un constructeur, qui fabrique le véhicule et le vend à la banque ;
En LLD, vous louez un véhicule sur une durée déterminée en payant un loyer mensuel. En contrepartie, l’entretien du véhicule est compris.
En LOA, vous louez le véhicule dans les mêmes conditions en ayant prévu dès la signature du contrat un prix d’acquisition du véhicule lorsque la location prendra fin. Il est donc possible d’acquérir le véhicule utilisé pour un prix convenu à l’avance.
Dans tous les cas vous bénéficiez de certaines garanties, liées d’abord au fait que le véhicule est en général neuf ou très récent. En cas de litige, STRATEM AVOCATS vous conseillera pour agir au mieux, tant à l’égard du loueur que du fabricant.
Tromperie et escroquerie : Le droit pénal automobile
L'article L 213-1 du Code pénal définit la tromperie : "Quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen en procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers :
1° Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;
2° Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ;
3° Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre."
L'escroquerie est prévue à l'article L 313-1 du même Code : "L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge."
Certains vendeurs professionnels peu scrupuleux ont une pratique commerciale qui entre dans ces catégories d'infractions pénales. Si le dépôt de plainte peut alors s'imposer, l'articulation entre la procédure pénale et la procédure civile doit être menée avec précision, l'un pouvant alimenter l'autre.
Le Cabinet et Maître ALEXANDRE interviennent sur les deux axes, tant en votre qualité de victime qu'en votre qualité d'acquéreur.
Rechercher un avocat pour un litige concernant votre voiture
Le droit automobile est un droit spécifique, au croisement de plusieurs matières, et n'est pas en lui-même enseigné à la faculté.
Il s'agit donc de mandater, pour maximiser vos chances de succès, un avocat compétent.
Faire appel à STRATEM AVOCATS permet de bénéficier d'un pôle de compétences très large en matière de droit automobile.
Quel avocat contacter en cas de litige automobile ?
En cas de litige automobile, il est conseillé de contacter un avocat compétent en droit de la consommation et en droit des contrats, à même de traiter les questions propres au droit automobile (l'analyse juridique 360 implique d'étudier votre dossier du moment de la vente jusqu'au jour où vous nous consultez, pour vérifier qu'à chaque étape l'affaire a été régulière ou non sur le plan juridique).
L'expérience de Maître Marc ALEXANDRE en droit automobile est acquise depuis plusieurs années, devant plusieurs tribunaux et auprès de nombreux experts judiciaires.
Nous recommandons à nos clients de mobiliser et de préserver le maximum de documents dès le premier rendez-vous pour que notre analyse soit solide dès le premier échange.
Quels sont les tarifs ? Un avocat en droit automobile peut-il être gratuit ?
Une convention d'honoraires est régularisée entre Maître ALEXANDRE et son client.
La plupart du temps toute la phase judiciaire fait l'objet d'un forfait, et l'assistance aux opérations d'expertise est facturée en fonction du temps réellement consacré (en fonction de la durée des réunions d'expertise notamment).
Il est possible de prévoir enfin un honoraire dépendant du résultat obtenu, en sus du forfait.
Sauf intervention au titre de l'aide juridictionnelle totale, avec accord de votre accord, des honoraires sont facturés par le Cabinet mais sont toujours fixés en amont.
