Cabinet avocat droit public Tours : une expertise en droit public au service des particuliers comme des acteurs publics et privés
STRATEM AVOCATS est un cabinet d’avocats situé à Tours, en Indre-et-Loire. Maître Loïck BENOIT y exerce une activité principalement consacrée au droit public et au droit administratif.
Cette double expérience de l’administration et de la profession d’avocat lui permet d’appréhender concrètement le fonctionnement des services publics, les contraintes des collectivités territoriales et les difficultés rencontrées par les agents, les entreprises ou les administrés.
Notre intervention commence par l’analyse de la situation et des objectifs du client. Il peut être nécessaire de sécuriser une décision avant sa signature, de répondre à l’administration, de négocier une solution ou d’engager rapidement un recours.
Autrement dit : le recours contentieux n’est pas une fin en soi. Notre rôle consiste à identifier la stratégie juridiquement utile, que le dossier nécessite une intervention en conseil qu'en contentieux.
Avocats droit administratif : quels sont les domaines d'intervention ?
Les avocats en droit public interviennent dans les relations entre les personnes publiques, leurs agents, leurs partenaires économiques et les administrés.
Le droit administratif recouvre notamment :
- les décisions administratives individuelles ou réglementaires ;
- la fonction publique ;
- les collectivités territoriales ;
- les établissements publics ;
- les marchés publics ;
- les contrats publics ;
- le droit de l'urbanisme ;
- la responsabilité administrative ;
- les services publics ;
- le domaine public ;
- l’expropriation et la préemption ;
- les élections locales et les comptes de campagne ;
- les recours devant les juridictions administratives.
L’expertise en droit public suppose autant une maîtrise des règles de fond qu’une connaissance rigoureuse des procédures et des délais.
Avocat publiciste : quel est son rôle ?
Un avocat publiciste est un avocat qui pratique principalement le droit public et le droit administratif.
Il peut conseiller et défendre une commune, un établissement public, un hôpital, un agent public, un élu, une entreprise candidate à un marché public ou un particulier confronté à une décision de l’administration.
Son rôle consiste notamment à déterminer :
- la nature juridique de la décision contestée ;
- l’autorité compétente ;
- les délais de recours ;
- la juridiction compétente ;
- la procédure à utiliser ;
- les moyens juridiques susceptibles d’être invoqués ;
- l’opportunité d’une négociation ou d’une régularisation.
Les avocats en droit public interviennent ainsi aussi bien en conseil qu'en contentieux.
Formation en droit public et aptitude à la profession
Maître Loïck BENOIT a d’abord été fonctionnaire de l’État avant d’enseigner le droit public à l’Université de Tours en qualité de Maître de conférences. Il a ensuite rejoint la profession d’avocat en 2007.
Il est titulaire du certificat de spécialisation en droit public.
Cette formation en droit public et cette expérience professionnelle permettent d’associer connaissance théorique et compréhension concrète de l’administration.
L’aptitude à la profession suppose en effet de savoir identifier les règles applicables, mais également de comprendre le fonctionnement réel des administrations et des juridictions.
L’aptitude à la profession repose aussi sur la capacité à hiérarchiser les arguments. Tous les moyens juridiques possibles ne présentent pas le même intérêt dans un dossier.
Enfin, l’aptitude à la profession implique une veille permanente de la jurisprudence, des textes et des revues juridiques spécialisées.
Fonction publique : défendre les agents publics et conseiller les employeurs publics
La fonction publique constitue une part importante de l’activité de Maître Loïck BENOIT.
Il accompagne les fonctionnaires, agents contractuels, directeurs d’hôpitaux et employeurs publics dans les difficultés relatives notamment :
- au recrutement ;
- à la titularisation ;
- à la carrière ;
- à la mutation ;
- à l’évaluation professionnelle ;
- au régime indemnitaire ;
- aux congés ;
- à la disponibilité ;
- à la discipline ;
- au harcèlement ;
- à l’inaptitude ;
- au licenciement ;
- à la retraite.
Pour les collectivités territoriales et établissements publics, l’intervention d’un avocat permet également de sécuriser les procédures avant qu’une décision ne soit prise.
Une procédure disciplinaire, une décision de non-renouvellement ou une mesure affectant la carrière d’un agent doit être examinée au regard du Code général de la fonction publique et des garanties procédurales applicables.
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Avocat en droit public des affaires : marchés publics et contrats publics
Le droit public des affaires concerne les relations entre les personnes publiques et les acteurs économiques.
STRATEM AVOCATS accompagne les acheteurs publics, collectivités territoriales, établissements publics et entreprises dans la passation, l’exécution et le contentieux des marchés publics.
L’intervention peut porter sur :
- la préparation d’une procédure de mise en concurrence ;
- l’analyse des candidatures et des offres ;
- l’éviction d’un candidat ;
- un référé précontractuel ou contractuel ;
- l’exécution financière d’un marché ;
- les pénalités ;
- les modifications du contrat ;
- la résiliation ;
- les difficultés d’exécution.
Les contrats publics ne se limitent pas aux marchés publics. Ils comprennent également certaines concessions, délégations de service public, conventions d’occupation du domaine public et autres contrats administratifs.
L’analyse des contrats publics suppose de vérifier à la fois leur qualification, leur procédure de passation et leurs conditions d’exécution.
Notre expertise en droit public permet ainsi d’intervenir sur les contrats publics aussi bien en conseil qu'en contentieux.
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Conseil en affaires publiques : sécuriser juridiquement les décisions
Le conseil en affaires publiques peut désigner l’accompagnement juridique des acteurs publics dans la préparation et la sécurisation de leurs décisions.
Pour une commune, un établissement public ou un élu, cette intervention peut concerner :
- la compétence de l’auteur d’un acte ;
- la procédure à respecter ;
- les consultations obligatoires ;
- la motivation d’une décision ;
- les risques contentieux ;
- la rédaction d’un contrat ;
- l’organisation d’une procédure de commande publique.
Pour les entreprises, le conseil permet notamment de comprendre les contraintes propres aux personnes publiques et de sécuriser leurs relations contractuelles avec l’administration.
L’objectif est d’anticiper le contentieux lorsque cela est possible.
Droit de l'urbanisme : permis de construire, déclarations préalables et documents d'urbanisme
Le droit de l'urbanisme constitue également une matière relevant du droit public.
STRATEM AVOCATS intervient auprès des collectivités, promoteurs, aménageurs, architectes, particuliers et voisins de projets.
L’activité concerne notamment :
- les permis de construire ;
- les permis d’aménager ;
- les déclarations préalables ;
- les certificats d’urbanisme ;
- les plans locaux d’urbanisme ;
- les lotissements ;
- les opérations d’aménagement ;
- la préemption ;
- les autorisations contestées devant le juge administratif.
En droit de l'urbanisme, les délais de recours sont déterminants. Une analyse tardive peut priver le requérant de la possibilité de contester une autorisation.
À l’inverse, le bénéficiaire d’une autorisation doit pouvoir déterminer rapidement si un recours est recevable et quels moyens peuvent être opposés.
Le droit de l'urbanisme impose également d’examiner les possibilités de régularisation d’une autorisation lorsqu’un vice peut être corrigé.
Découvrir notre expertise en droit et contentieux de l’urbanisme
Contentieux administratif : agir contre une décision de l'administration
Les litiges avec l’administration relèvent généralement du contentieux administratif.
Avant d’engager un recours, plusieurs questions doivent être examinées :
- Existe-t-il une décision susceptible de recours ?
- Quel est le délai applicable ?
- Un recours administratif préalable est-il obligatoire ?
- Quelle juridiction est compétente ?
- Une procédure d’urgence est-elle envisageable ?
- Quels moyens juridiques peuvent être utilement invoqués ?
En matière administrative, le délai de recours contentieux est souvent de deux mois, mais de nombreuses matières connaissent des règles particulières. Le délai doit donc toujours être vérifié en fonction de la décision concernée.
Pour les dossiers relevant de l’Indre-et-Loire, le tribunal administratif d’Orléans intervient en première instance dans de nombreux contentieux. L’appel peut relever de la Cour administrative d'appel de Versailles. Le Conseil d’État peut ensuite intervenir dans certaines affaires, notamment comme juge de cassation.
En savoir plus sur les litiges avec l’administration
Pourquoi choisir un cabinet d'avocats en droit public ?
Le droit public repose sur des règles, des procédures et des délais spécifiques.
Faire appel à des avocats en droit public permet notamment de bénéficier d’une analyse portant simultanément sur la légalité de la décision, la procédure suivie et la stratégie contentieuse.
L’expertise au service du client consiste notamment à :
- identifier rapidement le problème juridique ;
- vérifier les délais ;
- analyser les pièces ;
- déterminer les moyens utiles ;
- mesurer l’intérêt d’un recours ;
- anticiper les arguments de la partie adverse ;
- rechercher, lorsqu’elle est possible, une solution négociée.
Un cabinet d'avocats pratiquant régulièrement le droit administratif doit également savoir déconseiller une procédure lorsque celle-ci apparaît inutile ou insuffisamment fondée.
Cabinet avocat droit public : une intervention depuis Tours et sur le territoire national
STRATEM AVOCATS est établi au 62 avenue de Grammont à Tours.
Le cabinet intervient principalement à Tours et en Indre-et-Loire, mais la matière administrative permet également d’accompagner des clients sur le territoire national lorsque les caractéristiques du dossier le permettent.
Les règles peuvent toutefois varier lorsque le dossier concerne l’Outre-mer ou certains régimes administratifs particuliers. La compétence juridictionnelle et les textes applicables doivent alors être examinés précisément.
Questions fréquentes sur les avocats en droit public
Existe-t-il des cabinets d'avocats publics ?
Oui. Il existe des cabinets d’avocats dont l’activité est principalement ou exclusivement consacrée au droit public et au droit administratif.
L’expression « cabinet d’avocats publics » peut toutefois prêter à confusion : un cabinet d’avocats est une structure privée exerçant une profession libérale. Il peut en revanche conseiller et défendre des collectivités territoriales, établissements publics, élus, agents publics, entreprises et particuliers dans leurs relations avec l’administration.
STRATEM AVOCATS intervient notamment en fonction publique, droit de l'urbanisme, marchés publics, contrats publics et contentieux administratif.
Qu'est-ce qu'un avocat en droit public ?
Un avocat en droit public conseille et défend ses clients dans les matières régies par le droit administratif et les règles applicables aux personnes publiques.
Il peut intervenir pour une administration, une collectivité territoriale, un établissement public, un agent, une entreprise ou un particulier.
Il analyse les décisions administratives, prépare les recours, rédige les écritures contentieuses et accompagne également ses clients en amont afin de sécuriser leurs décisions.
Maître Loïck BENOIT est avocat spécialiste en droit public, titulaire du certificat de spécialisation correspondant.
Quel est le tarif d'un avocat en droit public pour la fonction publique ?
Le tarif d’un avocat en droit public pour un dossier de fonction publique dépend de la nature et de la difficulté de l’affaire.
Le coût peut notamment varier selon :
- le nombre de pièces à examiner ;
- l’urgence ;
- la nécessité d’une consultation ou d’une procédure complète ;
- l’existence d’une procédure disciplinaire ;
- le nombre d’échanges nécessaires ;
- la saisine éventuelle du tribunal administratif.
Les honoraires sont précisés dans une convention d’honoraires. Une consultation ponctuelle et une procédure contentieuse complète ne représentent pas le même volume de travail.
Quelle est la forme juridique d'un cabinet d'avocat ?
Un cabinet d’avocat peut exercer sous plusieurs formes juridiques autorisées par les textes applicables à la profession.
L’avocat peut notamment exercer individuellement ou dans le cadre d’une société d’exercice.
STRATEM AVOCATS est constitué sous la forme d’une SELARL, c’est-à-dire une société d’exercice libéral à responsabilité limitée.
La forme juridique du cabinet ne doit pas être confondue avec ses domaines de compétence ou avec la spécialisation officiellement détenue par l’un de ses avocats.
STRATEM AVOCATS : cabinet avocat droit public à Tours
Vous êtes confronté à une décision administrative, un litige de fonction publique, un marché public, un contrat administratif ou une difficulté en droit de l'urbanisme ?
STRATEM AVOCATS vous accompagne pour analyser la situation, vérifier les délais et déterminer la stratégie adaptée.
Maître Loïck BENOIT
Avocat au Barreau de Tours
Titulaire du certificat de spécialisation en droit public
