Obtenir un permis blanc ou référé-suspension pour conduire en toute légalité

Le référé suspension est une solution temporaire visant à vous obtenir le droit de conduire légalement pendant une procédure de récupération de permis. Dans l’imaginaire collectif, un tel recours est appelé permis blanc. Toutefois, il existe bien une différence entre les deux expressions :

• l’expression de permis blanc correspond à la notion d’aménagement de suspension d’un permis de conduire : dans certains cas très rares, un juge peut vous condamner à ne conduire que pour assurer vos déplacements professionnels.
• l’expression de référé-suspension, elle, désigne une mesure vous permettant de conduire à la fois pendant vos heures de travail, mais également en dehors du cadre professionnel.

Si obtenir un référé-suspension est possible dans certaines situations où vous avez perdu le droit de conduire, c’est impossible dans d’autres. En pratique, vous pouvez solliciter un tel aménagement en cas d’invalidation de permis de conduire, autrement dit lorsque vous avez perdu tous vos points de permis à la suite de plusieurs infractions. En revanche, il en ira différemment en cas d’annulation du permis, c’est-à-dire lorsqu’un juge vous a privé du droit de conduire à la suite d’une infraction grave au Code de la route.

Le site officiel de l’administration française liste trois conditions devant être obligatoirement remplies pour pouvoir solliciter l’obtention d’un référé suspension :

• il doit y avoir urgence à suspendre l’exécution de la décision
• il doit y avoir de sérieuses raisons de penser que la décision est illégale
• le demandeur doit avoir déposé une requête en annulation ou modification de la décision dont il réclame la suspension