Annulation du licenciement fondé sur un fait relevant de l'intimité de la vie privée du salarié
- Stratem Avocats
- Parole d'experts
Son Président et elle entrenait alors secrètement une relation sentimentale.
Lorsque l'épouse de ce Président, elle-même Directrice Générale de l'entreprise, a découvert l'existence de cette relation elle a exigé que cette salariée soit licenciée.
Il a été décidé de mettre à pied cette salariée à titre conservatoire et de la licencier pour faute grave en raison de divers manquements manifestement fallacieux...
La salariée estimait avoir été licenciée non pas pour une faute grave mais en raison de la relation qu'elle avait avec le dirigeant. Elle founissait pour cela des échanges de SMS privés qui confirmaient cette réalité.
Après un jugement rendu par le Conseil de PRud'hommes, La Cour d'appel de Versailles a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La cour d'appel a énoncé que si l'atteinte à la vie privée était établie, elle rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse et non pas nul.
La nuance est fondamentale : Si le licenciement est annulé et non pas requalifié alors le barème Macron n'est plus appliqué. C'est la lettre de l'article L1235-3-1 du Code du travail.
Or cette salariée avait très peu d'ancienneté.
C'est la raison pour laquelle la Cour d'appel ne lui a accordé que 2.900 euros d'indemnités. Un premier succès pour cette salariée qui décide d'aller plus loin devant la Cour de cassation.
Et la stratégie fut payante !
la véritable cause du licenciement était la découverte, le 28 mars 2019, par l'épouse du président de la société, elle-même directrice générale de celle-ci, de la liaison qu'entretenait son mari avec la salariée depuis plusieurs mois et l'ultimatum qu'elle lui avait posé de la licencier immédiatement
La Cour casse la décision de la Cour d'appel en annulant purement et simplement le licenciement, confirmant qu'il a été prononcé en violation d'une liberté fondamentale à savoir l'intimité de la vie privée de la salarié :
"En statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu qu'aucun des griefs énoncés dans la lettre de licenciement n'était établi et que la véritable cause du licenciement était la découverte, le 28 mars 2019, par l'épouse du président de la société, elle-même directrice générale de celle-ci, de la liaison qu'entretenait son mari avec la salariée depuis plusieurs mois et l'ultimatum qu'elle lui avait posé de la licencier immédiatement, ce dont elle aurait dû déduire que le licenciement était fondé sur un fait relevant de l'intimité de la vie privée de la salariée, de sorte qu'il était atteint de nullité, la cour d'appel a violé les textes susvisés."
La Cour de cassation condamne cette fois l'employeur à verser 20.000 euros de dommages et intérêts puisqu'elle n'est plus contrainte par le barème légal.
On notera qu'elle se fonde aussi sur l'article 8 de la CEDH et l'article 9 du Code civil qui garantissent l'un et l'autre le droit au respect de la vie privée, un droit fondamental dans nos sociétés démocratiques.
Stratem Avocats et Me ALEXANDRE sont donc à la disposition de nos clients en matière de licenciement.
Pour lire le jugement en intégralité cliquez ici.
Contacter un avocat expert en litiges de consommation proche de chez moi
Le droit de la consommation a été spécifiquement conçu par le législateur pour protéger les particuliers face aux professionnels, rééquilibrant ainsi une relation contractuelle par nature asymétrique.
Le consommateur est souvent en position de faiblesse face aux conditions générales de vente (CGV) rédigées par les services juridiques des grandes entreprises.
Lire la suite
Avocat en droit public et fonction publique : comment choisir et prendre rendez-vous ?
Le droit public et le droit de la fonction publique constituent un univers juridique à part entière. Contrairement au droit privé qui régit les relations entre particuliers à armes égales, le droit public encadre les relations entre les citoyens (ou les agents) et l'Administration (État, collectivités territoriales, hôpitaux publics). Cette relation est par nature asymétrique, car l'Administration dispose de 'prérogatives de puissance publique'.
Que vous soyez un agent public (fonctionnaire titulaire ou agent contractuel) confronté à un litige dans sa carrière, un élu local mis en cause, un directeur d'hôpital gérant une crise statutaire, ou un citoyen s'opposant à une décision administrative illégale, l'assistance d'un avocat spécialisé est souvent indispensable pour rétablir l'équilibre.
Maître BENOIT, avocat associé fondateur du cabinet Stratem Avocats à Tours, est un expert reconnu en droit public. Il détient la spécialité en droit public et en tant qu’ancien fonctionnaire d’Etat, connaît très bien l’administration. Il vous accompagne dans le labyrinthe des démarches administratives et des procédures contentieuses.
Lire la suite
Avocat en droit immobilier à Tours et en Indre-et-Loire
Vous recherchez un avocat en droit immobilier à Tours pour sécuriser une vente, régler un différend après un achat immobilier, avec un voisin, ou faire valoir vos droits face à un vice de construction ? Le cabinet STRATEM AVOCATS, inscrit au Barreau de Tours, vous conseille et vous représente devant les tribunaux. Notre approche : comprendre précisément votre projet ou votre litige, déterminer un cap puis une stratégie, avant d'agir en concertation avec nos clients.
Maître Marc Alexandre, avocat associé, et son équipe seront des interlocuteurs privilégiés tout au long des démarches entreprises en cas de litige.
Lire la suite
Avocat séparation à Tours : divorce, séparation de corps et accompagnement sur mesure
Vous envisagez de vous séparer, ou la décision est déjà prise, et vous cherchez un avocat séparation capable de vous éclairer sur la voie la plus adaptée à votre situation.
Divorce, séparation de corps, rupture d'un Pacs ou fin d'une vie commune sans lien juridique : chaque configuration obéit à des règles différentes, avec des conséquences propres sur votre patrimoine, vos enfants et votre quotidien.
Nous vous présentons ici les grandes étapes de chaque procédure et la manière dont notre cabinet, à Tours, vous accompagne à chaque stade.
Lire la suite
Comment trouver un avocat spécialisé en permis de conduire et délit routier près de chez soi ?
Le permis de conduire n'est plus un simple document administratif, c'est aujourd'hui un sésame indispensable, tant pour le maintien de la vie professionnelle que pour l'équilibre de la vie personnelle et familiale.
Une infraction routière, qu'il s'agisse d'un grand excès de vitesse, d'une conduite sous l'empire d'un état alcoolique, de l'usage de stupéfiants ou d'une accumulation de petites infractions, peut rapidement conduire à une suspension, une annulation ou une invalidation pour solde de points nul (la redoutée lettre 48 SI).
Lire la suite
Maître ALEXANDRE