Annulation du licenciement fondé sur un fait relevant de l'intimité de la vie privée du salarié

Madame R était salariée au poste de DRH au sein d'une entreprise.

Son Président et elle entrenait alors secrètement une relation sentimentale.

Lorsque l'épouse de ce Président, elle-même Directrice Générale de l'entreprise, a découvert l'existence de cette relation elle a exigé que cette salariée soit licenciée.

Il a été décidé de mettre à pied cette salariée à titre conservatoire et de la licencier pour faute grave en raison de divers manquements manifestement fallacieux...

La salariée estimait avoir été licenciée non pas pour une faute grave mais en raison de la relation qu'elle avait avec le dirigeant. Elle founissait pour cela des échanges de SMS privés qui confirmaient cette réalité.

Après un jugement rendu par le Conseil de PRud'hommes, La Cour d'appel de Versailles a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La cour d'appel a énoncé que si l'atteinte à la vie privée était établie, elle rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse et non pas nul.

La nuance est fondamentale : Si le licenciement est annulé et non pas requalifié alors le barème Macron n'est plus appliqué. C'est la lettre de l'article L1235-3-1 du Code du travail.

Or cette salariée avait très peu d'ancienneté.

C'est la raison pour laquelle la Cour d'appel ne lui a accordé que 2.900 euros d'indemnités. Un premier succès pour cette salariée qui décide d'aller plus loin devant la Cour de cassation.

Et la stratégie fut payante !

la véritable cause du licenciement était la découverte, le 28 mars 2019, par l'épouse du président de la société, elle-même directrice générale de celle-ci, de la liaison qu'entretenait son mari avec la salariée depuis plusieurs mois et l'ultimatum qu'elle lui avait posé de la licencier immédiatement

La Cour casse la décision de la Cour d'appel en annulant purement et simplement le licenciement, confirmant qu'il a été prononcé en violation d'une liberté fondamentale à savoir l'intimité de la vie privée de la salarié : 

"En statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu qu'aucun des griefs énoncés dans la lettre de licenciement n'était établi et que la véritable cause du licenciement était la découverte, le 28 mars 2019, par l'épouse du président de la société, elle-même directrice générale de celle-ci, de la liaison qu'entretenait son mari avec la salariée depuis plusieurs mois et l'ultimatum qu'elle lui avait posé de la licencier immédiatement, ce dont elle aurait dû déduire que le licenciement était fondé sur un fait relevant de l'intimité de la vie privée de la salariée, de sorte qu'il était atteint de nullité, la cour d'appel a violé les textes susvisés."

La Cour de cassation condamne cette fois l'employeur à verser 20.000 euros de dommages et intérêts puisqu'elle n'est plus contrainte par le barème légal.

On notera qu'elle se fonde aussi sur l'article 8 de la CEDH et l'article 9 du Code civil qui garantissent l'un et l'autre le droit au respect de la vie privée, un droit fondamental dans nos sociétés démocratiques.

Stratem Avocats et Me ALEXANDRE sont donc à la disposition de nos clients en matière de licenciement.

Pour lire le jugement en intégralité cliquez ici.