Divorce pour faute : L'époux qui se marie religieusement avec son amante commet un adultère

La décision commentée a été rendue par le Juge aux Affaires Familiales de Nanterres le 19 décembe 2024 (elle est peut-être encore susceptible d'un recours en appel à l'heure où nous écrivons cet article - janvier 2025 ndlr)

Les faits sont suffisemment originaux pour que l'analyse du juge soit commentée.

L'épouse sollicitait du juge qu'il prononce le divorce aux torts exclusifs de son époux (divorce pour faute).

Elle expliquait qu’en octobre 2021, elle a appris que ce dernier était marié « à une femme aux Comores » et qu’il a vécu « une double vie » puisqu’il partait « là-bas régulièrement pour voir sa famille alors qu’en fait, il vivait « avec son épouse » ; que le 21 décembre 2021, il a été constaté par huissier que l'amante était devenue l’épouse de ce Monsieur.

L'époux contestait être ainsi remarié aux Comores et soutenait notamment que dans la tradition comorienne, « il est tout à fait possible de se marier religieusement et suivant les rites traditionnels, sans attendre la dissolution du mariage civil ».

Monsieur [X] reconnaît entretenir une relation adultère avec Madame [R], puisque le divorce n’est pas encore prononcé, ayant ainsi manqué à son devoir de fidélité

Le Tribunal a statué en ces termes : 

"S’il ne résulte pas des éléments versés aux débats que Monsieur [X] aurait été marié aux Comores depuis 2008, comme l’affirme Madame [P], en revanche, il n’est pas contesté par Monsieur [X] qu’il a pu se marier religieusement avec Madame [R] et suivant les rites traditionnels, « sans attendre la dissolution du mariage civil » ainsi qu’il l’affirme dans ses écritures.

Par conséquent, Monsieur [X] reconnaît entretenir une relation adultère avec Madame, puisque le divorce n’est pas encore prononcé, ayant ainsi manqué à son devoir de fidélité."

Un montant de 5.000,00 euros de dommages et intérêts est donc prononcé en faveur de l'épouse.

Les époux étaient en désaccords sur la nature réelle de l'union contractée par cet époux aux Comores, sur la valeur juridique de cette union.

S'il est impossible de se remarier tant que le premier mariage n'est pas dissout, le Juge de Nanterre s'en est finalement tenu au fait que ce mariage au moins religieux suffisait à démontrer une relation adultère.

C'est original dans une matière où la preuve d'un adultère peut être rapportée par tous moyens.

Stratem Avocats et Me ALEXANDRE sont donc à la disposition de nos clients en matière de divorce amiable ou conflictuels.

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