Responsabilité totale du garagiste qui procède à des réparations incomplètes du véhicule, même à la demande du client !

En 2007 un individu fait l'acquisition d'un véhicule Range Rover 2.7 TDI auprès d'un vendeur professionnel.

Il confiera l'entretien de ce véhicule à ce même professionnel pendant plusieurs années.

En 2013, une défaillance du moteur a nécessité l'intervention de ce garagiste professionnel qui conseillera initialement le remplacement intégral du moteur.

Le propriétaire du véhicule a refusé ces réparations, trop lourdes, et a souhaité à la place une intervention sur la seule partie haute du moteur (remise en état des culasses uniquement).

Mais dans la même année la partie basse du moteur finira par être dégradée.

Le garagiste refusera toute prise en charge en estimant que c'est le client lui-même qui avait sollicité des réparations à moindre coût.

Un procès a donc été engagé et une expertise judiciaire établira la réalité des travaux qui auraient dû être réalisés dès les premiers symptômes dénoncés sur le moteur en 2013.

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Par jugement en date du 29 juin 2021, le tribunal judiciaire de Mulhouse a jugé que le garagiste avait manqué à son obligation d'information et de conseil et privé son client d'une chance de se prémunir efficacement contre la panne en faisant procéder en temps utile aux réparations nécessaires mais il limitera fortement l'indemnisation du client (3.000 euros).

Le client fera appel et la Cour d'appel de COLMAR condamnera le garagiste à régler une somme de 12 194,54 € en réparation du manquement à l’obligation d’information et de conseil qui pesait sur lui.

Précision originale : Les deux parties à l’instance d’appel se pourvoient en cassation :
- le client estimant que son préjudice a été limité à la seule perte de chance consécutive à un défaut d'information et de conseil alors que le garagiste avait aussi et surtout manqué à son obligation de résultat sur les réparations entreprises ;
- le garagiste contestant toute responsabilité ;

La Cour de cassation a rendu sa décision le 25 juin 2025 (23-22.515)

Il incombe au garagiste d'apporter la preuve que son intervention a été limitée à la demande de son client et qu'il l'a averti du caractère incomplet de cette intervention et de ses conséquences

1° "Si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n'est engagée qu'en cas de faute, l'existence d'une faute et celle d'un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumées dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention."

En d'autres termes la Cour rappelle qu'il existe une présomption de faute du garagiste en cas de dysfonctionnement après son intervention.

2° "Il incombe, le cas échéant, au garagiste d'apporter la preuve que son intervention a été limitée à la demande de son client et qu'il l'a averti du caractère incomplet de cette intervention et de ses conséquences."

Si le garagiste a limité son intervention même à la demande du client il doit prouver qu'il a bien averti celui-ci du fait que les réparations sont incomplètes et qu'elles risquent d'entrainer des conséquences fâcheuses à l'avenir.

La conséquence de ces deux règles doit donc amener le juge à indemniser la totalité du préjudice du client, sans le limiter ni attendre du client qu'il se justifie de n'avoir rien fait pour en limiter l'étendue.

La décision est à retrouver en intégralité sur ce lien : Consulter la décision.

Stratem Avocats et Me ALEXANDRE sont donc à la disposition de nos clients en matière de droit automobile et notamment en cas de litige avec un garagiste.