Que faire pour contester un refus de permis de construire fondé sur un avis conforme défavorable de l’ABF ? De nombreuses questions se posent : que faut-il contester ? Devant qui ? Dans quels délais ?
- Dans le premier cas, « lorsque le préfet infirme l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France, l’autorité compétente doit statuer à nouveau sur la demande de permis de construire dans un délai d’un mois à compter de la réception du nouvel avis, cette nouvelle décision se substituant alors au refus de permis de construire précédemment opposé. » Ainsi, si le préfet pense que l’ABF s’est trompé en rendant un avis défavorable, il substitue à ce dernier un avis favorable, et la mairie est tenue de reconsidérer son refus d’accorder le permis de construire.
- Dans le second cas, lorsque le préfet confirme l’avis défavorable, « l’autorité compétente n’a pas à se prononcer à nouveau sur la demande de permis de construire et le délai de recours contentieux contre le refus de permis de construire court à compter de la notification de la décision du préfet confirmant l’avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France. » Le Conseil d’État précise que « si l’autorité compétente prend néanmoins une nouvelle décision de refus, cette dernière est purement confirmative du refus initialement opposé ». En clair, si le préfet confirme la décision initiale de refus prise par l’ABF, la mairie n’aura pas à reconsidérer la demande de permis de construire.
- D’une part, on peut effectuer un recours gracieux, c’est-à-dire un recours administratif qui s'effectue auprès de l'autorité administrative qui a pris l'acte contesté. Dans un délai de deux mois suivant la notification du refus, on peut donc demander à la mairie de réexaminer mon dossier.
- D’autre part, on peut engager un recours contentieux. Ce dernier sera déposé auprès du tribunal administratif, également dans les deux mois suivant le refus.
Les procédures devant la préfecture et la mairie ont le même point de départ : la notification de la décision de refus de mon permis de construire. Elles ont de plus le même délai de prescription de deux mois. Ainsi, en attendant la réponse de la préfecture (qui peut prendre jusqu’à deux mois), un recours devant la mairie peut être prescrit.
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