Que faire pour contester un refus de permis de construire fondé sur un avis conforme défavorable de l’ABF ? De nombreuses questions se posent : que faut-il contester ? Devant qui ? Dans quels délais ?
Que faire face à un permis de construire refusé à la suite d’un avis conforme défavorable de l’ABF ?
- Stratem Avocats
- Parole d'experts
Un client de stratem avocats s’est vu refuser une demande de permis de construire en raison d’un avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France (ABF). En effet, le projet se situant aux abords d’un monument historique, toute autorisation nécessite un avis conforme de l’ABF. Cela signifie que le maire, au moment de statuer sur la demande de permis, doit obligatoirement suivre l’avis de l’ABF. Si ce dernier refuse le projet, cela entraîne automatiquement le refus du permis de construire de la part du maire.
Tout d’abord, il est nécessaire de contester l’avis défavorable rendu par l’ABF (I). Sans avis favorable de sa part, aucun projet ne pourra être entrepris. D’autre part, il faut contester le refus de permis de construire devant la mairie, dans l’espoir qu’elle revienne sur sa décision de refus (II). Enfin, il convient de conjuguer efficacement ces deux procédures (III).
I. La contestation de l’avis conforme défavorable rendu par l’ABF
Cette contestation prend la forme d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) s’effectuant auprès du préfet de région. Pour les particuliers, ce recours peut être exercé dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision de refus du permis de construire. Ainsi saisi, le préfet de région consultera la Commission régionale du patrimoine et de l'architecture avant de rendre un nouvel avis qui remplacera celui de l'ABF.
Par la suite, il existe deux possibilités, qui ont été précisées par le Conseil d’État dans une décision n°410790 du 4 mai 2018.
- Dans le premier cas, « lorsque le préfet infirme l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France, l’autorité compétente doit statuer à nouveau sur la demande de permis de construire dans un délai d’un mois à compter de la réception du nouvel avis, cette nouvelle décision se substituant alors au refus de permis de construire précédemment opposé. » Ainsi, si le préfet pense que l’ABF s’est trompé en rendant un avis défavorable, il substitue à ce dernier un avis favorable, et la mairie est tenue de reconsidérer son refus d’accorder le permis de construire.
- Dans le second cas, lorsque le préfet confirme l’avis défavorable, « l’autorité compétente n’a pas à se prononcer à nouveau sur la demande de permis de construire et le délai de recours contentieux contre le refus de permis de construire court à compter de la notification de la décision du préfet confirmant l’avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France. » Le Conseil d’État précise que « si l’autorité compétente prend néanmoins une nouvelle décision de refus, cette dernière est purement confirmative du refus initialement opposé ». En clair, si le préfet confirme la décision initiale de refus prise par l’ABF, la mairie n’aura pas à reconsidérer la demande de permis de construire.
Enfin, selon l’article R.424-14 du code de l’urbanisme, en l’absence de réponse du préfet de région sous 2 mois, son silence vaut rejet du recours engagé, et donc confirmation de la décision de refus de l’ABF.
En parallèle de ce recours devant la préfecture de région, il est nécessaire d’également contester le refus de permis devant la mairie.
II. La contestation du refus de permis de construire devant la mairie
Pour contester le refus de permis de construire, deux options sont possibles, toutes deux devant être adressées en mairie.
- D’une part, on peut effectuer un recours gracieux, c’est-à-dire un recours administratif qui s'effectue auprès de l'autorité administrative qui a pris l'acte contesté. Dans un délai de deux mois suivant la notification du refus, on peut donc demander à la mairie de réexaminer mon dossier.
- D’autre part, on peut engager un recours contentieux. Ce dernier sera déposé auprès du tribunal administratif, également dans les deux mois suivant le refus.
Ces deux possibilités ne sont cependant possibles qu’après avoir effectué le RAPO auprès du préfet de région.
L’examen des deux procédures fait émerger un problème de délai. Pour tenter d’obtenir un permis de construire favorable devant la mairie, on doit d’abord se tourner vers le préfet de région, qui a deux mois pour répondre. Cependant, on dispose également deux mois pour contester devant la mairie le refus d’accorder un permis de construire. Dès lors, en attentant la réponse de la préfecture, pièce indispensable, on risque de se retrouver hors délai devant la mairie ! Cependant, il existe un moyen de contourner ce problème en optimisant l’utilisation de ces procédures.
III. L’optimisation du recours aux deux procédures
Les procédures devant la préfecture et la mairie ont le même point de départ : la notification de la décision de refus de mon permis de construire. Elles ont de plus le même délai de prescription de deux mois. Ainsi, en attendant la réponse de la préfecture (qui peut prendre jusqu’à deux mois), un recours devant la mairie peut être prescrit.
La difficulté est donc d’obtenir la réponse du préfet de région dans un délai permettant encore de saisir la mairie d’une demande de réexamen de mon dossier de permis de construire. Pour cela, il est possible de décaler les délais devant la mairie afin de gagner une marge de manœuvre supplémentaire, permettant d’attendre sereinement la réponse du préfet sans risquer d’être hors délai.
En effet, l’introduction d’un recours grâcieux devant la mairie fera partir un nouveau délai de deux mois à partir de la réponse à cette nouvelle demande. L’objectif de cette démarche n’est donc pas d’enjoindre la mairie à valider le permis de construire, mais de se laisser le temps de recevoir la réponse du préfet de région. Ainsi, une fois cette réponse reçue, on est toujours dans les temps pour contester devant le tribunal administratif le refus d’accorder le permis de construire.
Néanmoins, ce recours n’est utile que si le préfet a rendu un avis favorable, qui appuiera alors favorablement notre demande auprès du tribunal. Ce dernier aura dès lors la possibilité d’annuler la décision de refus de délivrer le permis par la mairie. Cependant, si le préfet confirme l’avis défavorable rendu par l’ABF, toute procédure supplémentaire est de prime abord inutile car le permis de construire ne pourra pas être accordé.
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