Erreur sur la superficie de l'appartement : réduction du prix de vente obtenue pour notre client
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Après la vente il a fait établir par un géomètre-expert un rapport démontrant que la superficie réelle de ce studio, en tenant compte de la loi Carrez, était de 12,10 m².
Il y avait donc une erreur d'environ 6m².
Il a alors consulté Maître Marc ALEXANDRE pour contester le prix de vente.
L'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est clair :
"Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure."
Il faut donc démontrer que l'erreur de superficie est au minimum de 1/20e à celle exprimée dans l'acte de vente signé chez le notaire.
La loi ajoute :
"L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance."
C'est un délai de prescription de l'action (un délai de forclusion d'ailleurs) qui est ici rappelé et qui oblige à réagir assez vite, dans l'année suivant l'achat.
Le vendeur ne souhaitant pas donner une suite favorable aux démarches amiables engagées par le Cabinet, le Tribunal Judiciaire de TOURS a été saisi afin de solliciter une indemnisation.
Les vendeurs doivent supporter une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure
Le jugement a été rendu en mai 2025 et le tribunal a suivi notre analyse :
"Dans ces conditions les vendeurs doivent supporter une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.
En l’espèce , selon l’acte de vente, le prix des lots 12, 13 et 22 a été fixé à la somme de 60.000 € soit un prix de 3316,75 € /m2 et par conséquent la réduction du prix devente s’établit à la somme de 19.867,33 € (5,99m2X 3316,75 €)."
C'est donc une indemnité de pratiquement 20.000 euros qui été gagnée et le vendeur a été condamné en outre à une indemnité de 3.000 euros au titre des frais de justice du client.
Pour les litiges en matière de vente immobilière contactez Maître Marc ALEXANDRE pour faire valoir vos droits.
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En cas d'erreur supérieure à 1/20ème de la superficie prévue à l'acte notarié l'acquéreur peut agir contre le vendeur pour réduire le prix de vente.
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