Droit routier, classement sans suite et audience en CRPC (plaider coupable)

La procédure de plaider coupable (CRPC ou Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) impose la présence obligatoire d'un avocat. Sans ce défenseur à vos côtés, vous ne pouvez pas savoir si les peines proposées par le Procureur sont acceptables ou excessives et surtout, vous n'êtes pas en mesure de négocier pour vous même. Sans avocat, l'affaire sera alors renvoyée devant le Tribunal correctionnel, lequel condamne en principe de manière plus sévère et sans aucune négociation sur les peines.

Mais la présence de l'avocat - obligatoire - ne doit pas rimer avec reconnaissance systématique de culpbabilité. Autrement dit, l'avocat peut avoir pour rôle de conseiller à son client de ne pas reconnaître les faits et de tenter d'obtenir un classement sans suite, c'est-à-dire un abandon des poursuites pénales.

Par exemple, Me BENOIT défendait le 21 janvier 2025 en CRPC au MANS un prévenu qui avait conduit en récidive après avoir fait usage de produits stupéfiants, ce qui est naturellement interdit et dangeureux.

Mais Me BENOIT, après avoir étudié le dossier pénal et les nombreuses pièces de procédure, a considéré que le prélèvement salivaire n'avait pas été réalisé conformément aux exigences textuelles et jurisprudentielles, tout comme d'ailleurs l'identification et le conditionnement du prélèvement. Il a donc communiqué au Parquet en amont des conclusions de classement sans suite et les a ensuite plaidé devant le Procureur (qui a fait l'effort d'écouter).

Finalement, le Procureur a décidé de classer sans suite cette affaire, considérant qu'il y avait un doute sur la légalité de la procédure. De fait, le client  n'a pas été condamné, n’a pas d’amende à payer, ni de peine de prison à purger ou de permis à repasser.

Il est ressorti totalement libre du Tribunal grâce à ce classement demandé et obtenu par Me BENOIT.

Dès que vous êtes convoqué en CRPC (plaidé coupable), il est indispensable d’être conseillé dès le stade de l'infraction et jusqu’au procès.  Me BENOIT, associé chez stratem avocats, saura vous écouter, vous défendre et vous conseiller à toutes les étapes pour sauver votre permis de conduire.