Les cuisinistes sont soumis à la garantie légale de conformité, les obligeant à fournir et à livrer parfaitement ce qui a été prévu au contrat.
Le non-respect des délais entraine des conséquences juridiques fortes pouvant aboutir à des condamnations sévères par les tribunaux.
Cuisine équipée incomplète : Double condamnation du cuisiniste
- Stratem Avocats
- Nous avons gagné
Une cliente avait commandé une cuisine complète en août 2021.
Alors que la cuisine devait être livrée en novembre 2021 elle ne l'a finalement été qu'en janvier 2022.
Plusieurs désordres avaient été relevés par le poseur lui-même puisqu'il manquait notamment des éléments de cette cuisine.
Malgré tous les efforts de notre cliente la cuisine n'a jamais été livrée intégralement, des finitions étaient manquantes, et Maître ALEXANDRE a donc adressé un premier courrier au cuisiniste en avril 2022, après avoir été saisi par la cliente.
Le cuisiniste ne répondant pas, le Tribunal Judiciaire de TOURS a été saisi afin de solliciter la livraison conforme de la cuisine sous astreinte.
L'intérêt d'une astreinte est d'assortir la décision du juge d'une condamnation financière de l'adversaire tant que le jugement n'est pas totalement exécuté.
Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur (...) (Art. L216-1 du Code de la consommation)
Le jugement a été rendu le 19 janvier 2023 et le cuisiniste a d'abord été condamné à payer 900 euros au titre du retard de livraison, 1.200 euros pour le tracas généré par cette cuisine incomplète, et 1.200 euros pour les frais de justice.
Surtout, le juge a condamné le cuisiniste à livrer tous les éléments manquants sous astreinte de 50 € par jour de retard, et ce pendant 3 mois.
De façon étonnante le cuisiniste n'a pas livré les éléments manquants et plusieurs mois se sont écoulés.
Maître ALEXANDRE a donc engagé une deuxième procédure, cette fois devant le Juge de l'exécution, pour convertir cette astreinte en condamnation financière.
Le jugement du Juge de l'exécution a été rendu le 2 avril 2024, le cuisinite reconnaissant n'avoir pas livré totalement les éléments composant cette cuisine.
Le cuisiniste a donc été à nouveau condamné, mais cette fois à payer 4.500 euros afin de "liquider' l'astreinte (90 jours x 50 €) et 1.000 euros au titre des frais de justice.
Au total, ce cuisiniste aura donc été condamné à payer 8.800 euros, une somme tout à fait sérieuse pour indemniser notre cliente.
Pour tous les litiges de consommation courante contactez Maître Marc ALEXANDRE pour faire valoir vos droits.
Alors que la cuisine devait être livrée en novembre 2021 elle ne l'a finalement été qu'en janvier 2022.
Plusieurs désordres avaient été relevés par le poseur lui-même puisqu'il manquait notamment des éléments de cette cuisine.
Malgré tous les efforts de notre cliente la cuisine n'a jamais été livrée intégralement, des finitions étaient manquantes, et Maître ALEXANDRE a donc adressé un premier courrier au cuisiniste en avril 2022, après avoir été saisi par la cliente.
Le cuisiniste ne répondant pas, le Tribunal Judiciaire de TOURS a été saisi afin de solliciter la livraison conforme de la cuisine sous astreinte.
L'intérêt d'une astreinte est d'assortir la décision du juge d'une condamnation financière de l'adversaire tant que le jugement n'est pas totalement exécuté.
Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur (...) (Art. L216-1 du Code de la consommation)
Le jugement a été rendu le 19 janvier 2023 et le cuisiniste a d'abord été condamné à payer 900 euros au titre du retard de livraison, 1.200 euros pour le tracas généré par cette cuisine incomplète, et 1.200 euros pour les frais de justice.
Surtout, le juge a condamné le cuisiniste à livrer tous les éléments manquants sous astreinte de 50 € par jour de retard, et ce pendant 3 mois.
De façon étonnante le cuisiniste n'a pas livré les éléments manquants et plusieurs mois se sont écoulés.
Maître ALEXANDRE a donc engagé une deuxième procédure, cette fois devant le Juge de l'exécution, pour convertir cette astreinte en condamnation financière.
Le jugement du Juge de l'exécution a été rendu le 2 avril 2024, le cuisinite reconnaissant n'avoir pas livré totalement les éléments composant cette cuisine.
Le cuisiniste a donc été à nouveau condamné, mais cette fois à payer 4.500 euros afin de "liquider' l'astreinte (90 jours x 50 €) et 1.000 euros au titre des frais de justice.
Au total, ce cuisiniste aura donc été condamné à payer 8.800 euros, une somme tout à fait sérieuse pour indemniser notre cliente.
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Maître ALEXANDRE