Kilométrage et dangerosité du véhicule : annulation de la vente pour défaut de conformité

Notre client avait acquis, auprès d’un vendeur professionnel, un véhicule d’occasion présenté comme conforme et apte à un usage normal pour environ 26.000 euros.

Peu de temps après la vente, des désordres techniques importants sont apparus, rendant le véhicule difficilement utilisable, puis totalement immobilisé. Les investigations menées ont rapidement révélé que ces difficultés ne relevaient pas de simples aléas d’entretien, mais de défauts structurels et mécaniques préexistants à la vente.

Une expertise judiciaire a mis en évidence de nombreuses anomalies, parmi lesquelles :

• des incohérences significatives entre le kilométrage affiché et l’historique réel du véhicule,

• des défauts de carrosserie et de structure révélant des réparations antérieures mal exécutées,

• des déformations affectant des éléments porteurs, compromettant la rigidité et la sécurité du véhicule,

• ainsi que divers défauts d’assemblage et de finition consécutifs à des interventions antérieures.
  
  

Ces désordres, visibles ou décelables par un professionnel au moment de la vente, affectaient non seulement la valeur du véhicule, mais également la sécurité de ses occupants, le rendant impropre à l’usage normalement attendu par un acheteur.

Malgré les démarches amiables engagées, le vendeur a refusé toute reprise du véhicule et toute indemnisation, contraignant notre client à saisir la juridiction compétente.

Le véhicule n'est pas conforme au contrat au regard du kilométrage indiqué sur la facture qui n'est pas le kilométrage réel du véhicule. Le véhicule présent en outre un défaut structurel qui le rend dangereux (...) et par conséquent inutilisable.

Le Tribunal Judiciaire de TOURS a donc suivi l’analyse de Maître ALEXANDRE en condamnant le vendeur à rembourser à notre client le prix de vente de la voiture (environ 26.000 euros) mais également à payer de multiples autres indemnités (pour un peu plus de 15.000 euros) et le coût de l'expertise judiciaire.

Cette décision rappelle que le vendeur professionnel est tenu à une obligation stricte de délivrance conforme, et qu’il ne peut s’exonérer de sa responsabilité lorsque le véhicule vendu présente, dès l’origine, des défauts techniques incompatibles avec un usage normal et sécurisé.

Mais il faut pour cela bâtir un dossier solide et faire appel à un avocat expert de la matière.

Maître Marc ALEXANDRE est donc à votre entière disposition en matière de litige automobile, que vous ayez acquis ou vendu un véhicule.