Urbanisme et retrait d’une décision de non-opposition à déclaration préalable : le délai de notification de la décision

Le dépôt d’une déclaration préalable de travaux fait l’objet d’un accord tacite ou exprès de la Commune dans un délai de deux mois : c’est ce qu’on appelle une décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux. Néanmoins, la décision ne devient définitive – et ne peut plus être retirée – que trois mois après la décision de non-opposition. 

Dans cette affaire, après l’obtention d’une décision de non-opposition à sa déclaration préalable en mai 2023 pour la réalisation d’un appentis le long de sa maison et le déplacement d’un portail, la cliente s’est vue retirer sa déclaration préalable par la Commune. De fait, elle perdait le bénéfice de son autorisation tacite d’urbanisme.

En droit, une telle décision de retrait doit être notifiée – c’est-à-dire que le pétitionnaire doit en être informé - dans les trois mois à compter de la décision de non-opposition à déclaration préalable (article L.242-5 du code de l’urbanisme).

Dans cette affaire, ce délai n’avait pas été respecté par la Commune puisque la décision a été notifiée au mois de septembre à la cliente.

Les quelques jours qui séparent la notification de la décision de retrait du délai légal de 3 mois ont été déterminants dans cette affaire.

Notifiée au-delà du délai prévu par le code de l’urbanisme, la décision de retrait de la décision de non-opposition à déclaration préalable est illégale.

La cliente, représentée par Maître BENOIT, avocat associé, a dès lors formé un recours gracieux contre cette décision illégale.

Suite à ce recours gracieux et devant l’illégalité évidente de son acte, la Commune a retiré son arrêté

Compte-tenu de l’illégalité de la procédure de notification d’une décision administrative, j’apporte une réponse favorable à la demande de retrait de l’arrêté portant retrait d’une déclaration préalable.

La voie contentieuse n’est pas systématique en matière d’autorisation d’urbanisme. D’autres alternatives permettent de résoudre vos litiges urbanistiques.

En matière d’autorisation d’urbanisme, n’hésitez pas à consulter stratem avocats et Maître Loïck BENOIT, avocat associé.