Le respect des délais est essentiel pour la sécurité juridique des administrés. En particulier lorsqu'il s'agit du délai de retrait d'une décision de non-opposition à déclaration préalable.
Dans cette affaire, après l’obtention d’une décision de non-opposition à sa déclaration préalable en mai 2023 pour la réalisation d’un appentis le long de sa maison et le déplacement d’un portail, la cliente s’est vue retirer sa déclaration préalable par la Commune. De fait, elle perdait le bénéfice de son autorisation tacite d’urbanisme.
En droit, une telle décision de retrait doit être notifiée – c’est-à-dire que le pétitionnaire doit en être informé - dans les trois mois à compter de la décision de non-opposition à déclaration préalable (article L.242-5 du code de l’urbanisme).
Dans cette affaire, ce délai n’avait pas été respecté par la Commune puisque la décision a été notifiée au mois de septembre à la cliente.
Les quelques jours qui séparent la notification de la décision de retrait du délai légal de 3 mois ont été déterminants dans cette affaire.
Notifiée au-delà du délai prévu par le code de l’urbanisme, la décision de retrait de la décision de non-opposition à déclaration préalable est illégale.
La cliente, représentée par Maître BENOIT, avocat associé, a dès lors formé un recours gracieux contre cette décision illégale.
Suite à ce recours gracieux et devant l’illégalité évidente de son acte, la Commune a retiré son arrêté
Compte-tenu de l’illégalité de la procédure de notification d’une décision administrative, j’apporte une réponse favorable à la demande de retrait de l’arrêté portant retrait d’une déclaration préalable.
La voie contentieuse n’est pas systématique en matière d’autorisation d’urbanisme. D’autres alternatives permettent de résoudre vos litiges urbanistiques.
En matière d’autorisation d’urbanisme, n’hésitez pas à consulter stratem avocats et Maître Loïck BENOIT, avocat associé.
Annulation du zonage du PLU : la parcelle du client rendue constructible !
Il est rare de faire annuler le zonage d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU), pourtant, dans cette affaire, le juge a entendu les arguments de Maître BENOIT et a accueilli l'erreur manifeste d'appréciation de la communauté de communes !
Lire la suiteAnnulation d'une vente automobile pour vice caché...11 ans après la vente !
"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice" (Art. 1641 du Code civil)
Rien ne sert de courir, il faut partir à point...
Non-respect des dispositions du PLU : l'annulation technique d'un permis de construire
L'analyse des dispositions spécifiques de chaque document d'urbanisme relève d'un travail minutieux et particulièrement complexe.
Lire la suiteAppel téléphonique d'un faux conseiller bancaire et responsabilité de la banque
Après un appel téléphonique d’une personne se présentant comme un conseiller de sa banque, il a été demandé au client de suivre des instructions sur son compte personnel en ligne afin de bloquer des débits importants en cours.
Tout cela n'était qu'une escroquerie...
Urbanisme et retrait d’une décision de non-opposition à déclaration préalable : le délai de notification de la décision
Le respect des délais est essentiel pour la sécurité juridique des administrés. En particulier lorsqu'il s'agit du délai de retrait d'une décision de non-opposition à déclaration préalable.