Annulation d'une vente automobile pour vice caché...11 ans après la vente !

Le client avait fait l'acquisition d'un véhicule automobile auprès d'un vendeur professionnel en 2013.

Découvrant des dysfonctionnements se caractérisant par une perte d’huile abondante, ils ont d'abord obtenu en référé qu'une expertise soit ordonnée, et l'expert a pu remettre son rapport en 2018 qui a confirmé l'existence d'un vice caché.

Un temps certain s'est écoulé avant que Maître ALEXANDRE ne soit saisi par le client qui n'était pas certain que son action puisse encore être engagée en fin d'année 2019.

Il a été décidé de porter l'action en justice devant le Tribunal Judiciaire de TOURS pour demander l'annulation de la vente et le paiement de multiples indemnités.

La procédure a été particulièrement longue, notamment en raison de la survenance de l'épidémie de Covid 19.

Pour se défendre le vendeur invoquait deux axes principaux : 
- L'action aurait été déclenchée trop tardivement
- Le vendeur n'aurait en réalité que la qualité de dépôt-vente

Les conditions d’application de la garantie des vices cachés (antériorité du vice, caractère caché du vice et impropriété du véhicule à sa destination) sont donc réunies, en sorte que les époux Y sont en droit de solliciter la résolution de la vente

Or non-seulement l'argument tiré de la prétendue prescription n'a pas été porté devant le bon juge, mais sur le fond la qualité de vendeur du professionnel a été confirmée par le tribunal au vu des éléments de preuve apportés.

Le Tribunal Judiciaire de TOURS a donc suivi l’analyse de Maître ALEXANDRE en condamnant le vendeur à rembourser à notre client le prix de vente de la voiture mais également à payer de multiples autres indemnités pour un peu plus de 18.000 euros.

Maître Marc ALEXANDRE est donc à votre entière disposition en matière de litige automobile, que vous ayez acquis ou vendu un véhicule.