Notre cliente avait conclu un contrat de réservation puis un acte authentique notarié avec un promoteur (une SCCV) portant sur un appartement neuf de type T3 pour y fixer sa résidence principale.
La livraison devait intervenir au plus tard fin juin 2021.
Traditionnellement dans ces contrats des motifs de report de cette date peuvent exister mais ces clauses doivent être analysées avec précision et les juges ont le pouvoir d'en apprécier la validité.
Le promoteur avait pourtant annoncé une date mais refusait de livrer pour des motifs contestés, et notamment celui de non-paiement du solde de la vente.
Il apparaît manifestement que l'obligation de paiement du solde est exigible à compter de l'exécution de l'obligation de livraison, la seconde devant nécessairement précéder la première
En octobre 2022 une action a été engagée devant le Juge des référés de Tours pour contraindre rapidement et sous astreinte le promoteur.
L'Ordonnance du juge a été rendue en mai 2023 pour un triple succès :
- Le promoteur a été condamné à livrer l'appartement sous un mois à compter de la notification du jugement sous peine d'astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- La condition sollicitée par le promoteur avant toute livraison, tendant au paiement d'une somme d'argent, a été rejetée en intégralité ;
- La demande du promoteur au titre de prétendus travaux supplémentaires a été rejetée en intégralité ;
Mieux : Le juge a accordé 800 euros pour les frais de justice de notre cliente.
En matière de VEFA/d'achat sur plan, n'hésitez pas à consulter stratem avocat et Maître Marc ALEXANDRE, avocat associé.
Achat sur plan (VEFA) et retard de livraison : Le promoteur condamné à livrer l'appartement
La VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement) est parfois appelée achat sur plan. Le promoteur qui commercialise ces investissements immobiliers s'oblige à livrer l'appartement dans un délai fixé dès la signature du contrat. Mais des retards sont fréquents.
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Relaxe pour une conduite après usage de stupéfiants
Nous avons gagné !
Si l'expert qui analyse le prélèvement n'a pas prêté serment, le résultat toxicologique est nul, ainsi que la procédure pénale.

Recouvrement de créance : Environ 4.000 euros remboursés au client en un courrier et en un mois !
Le bon accord ou le mauvais procès ? Surtout la bonne stratégie !
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Urbanisme : l’intérêt de provoquer une demande de retrait du permis de construire par le pétitionnaire
Dans le contentieux de l’urbanisme, pour obtenir l’annulation d’un permis de construire, il faut très souvent attendre le jugement du Trbunal administratif (sous 12 à 18 mois), avec des chances assez importantes d’être débouté ou d’obtenir une victoire à la Pyrrhus (le permis est certes illégal mais des régularisations sont possibles et en principe obtenues).
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Plaider la relaxe de notre client en raison de l’absence de respect des règles de publicité d’un document d’urbanisme
En matière d’urbanisme pénal, les poursuites sont très souvent fondées sur la méconnaissance d’un document d’urbanisme. Ainsi, il peut être reproché au prévenu d’avoir réalisé des travaux en méconnaissance d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan de prévention des risques naturels.
Or, en droit, pour qu’un acte administratif puisse être opposable aux tiers, il doit avoir été publié régulièrement (CE, sect., 13 décembre 1974, Min. Aménag. terr. c/ Dlle de Gratet du Bouchage : Lebon 630).
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