Achat sur plan (VEFA) et retard de livraison : Le promoteur condamné à livrer l'appartement
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Notre cliente avait conclu un contrat de réservation puis un acte authentique notarié avec un promoteur (une SCCV) portant sur un appartement neuf de type T3 pour y fixer sa résidence principale.
La livraison devait intervenir au plus tard fin juin 2021.
Traditionnellement dans ces contrats des motifs de report de cette date peuvent exister mais ces clauses doivent être analysées avec précision et les juges ont le pouvoir d'en apprécier la validité.
Le promoteur avait pourtant annoncé une date mais refusait de livrer pour des motifs contestés, et notamment celui de non-paiement du solde de la vente.
Il apparaît manifestement que l'obligation de paiement du solde est exigible à compter de l'exécution de l'obligation de livraison, la seconde devant nécessairement précéder la première
En octobre 2022 une action a été engagée devant le Juge des référés de Tours pour contraindre rapidement et sous astreinte le promoteur.
L'Ordonnance du juge a été rendue en mai 2023 pour un triple succès :
- Le promoteur a été condamné à livrer l'appartement sous un mois à compter de la notification du jugement sous peine d'astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- La condition sollicitée par le promoteur avant toute livraison, tendant au paiement d'une somme d'argent, a été rejetée en intégralité ;
- La demande du promoteur au titre de prétendus travaux supplémentaires a été rejetée en intégralité ;
Mieux : Le juge a accordé 800 euros pour les frais de justice de notre cliente.
En matière de VEFA/d'achat sur plan, n'hésitez pas à consulter stratem avocat et Maître Marc ALEXANDRE, avocat associé.
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Maître ALEXANDRE