Appel téléphonique d'un faux conseiller bancaire et responsabilité de la banque

Le client a en réalité été victime d’une fraude, la somme de 5.340 euros ayant été débitée sur son compte le jour-même.

A la suite de cet échange, le jour-même, notre client a appelé sa banque qui lui a confirmé qu’il s’agissait d’une fraude.

Il a donc immédiatement fait opposition à la transaction.

Il a également engagé la procédure Perceval et déposé plainte.

Malgré l’ensemble de ces démarches, il n'a obtenu aucun remboursement de la part de sa banque qui a estimé qu'il était fautif.

C’est au prestataire de rapporter la preuve que l’utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations ; cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés

Stratem en action : 

Maître Marc ALEXANDRE a saisi le Tribunal Judiciaire pour contester ce refus puisque la Loi prévoit que c’est à la banque d’apporter la preuve d’une faute du client. (L133-19 IV et L133-23 du CMF) et que la Cour de cassation précise encore mieux le cadre notamment depuis 2017 :

 « C’est au prestataire de rapporter la preuve que l’utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations ; que cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés »

• La banque a donc la charge de démontrer que le client a soit agi frauduleusement, soit a manqué à ses obligations volontairement ou par négligence grave ;
• La preuve de la faute du client ne peut pas se déduire du seul fait que l'opération a été confirmé grâce à l'application type "Secur'pass" sur le téléphone du client ;

Le Tribunal Judiciaire de TOURS a suivi l’analyse de Maître ALEXANDRE en condamnant la banque à rembourser à notre cliente l’intégralité des sommes dues mais également à l’indemniser à hauteur de 1.500,00 euros pour ses frais de justice.

Maître Marc ALEXANDRE est donc à votre entière disposition pour vous défendre si vous constatez le moindre mouvement suspect sur vos comptes bancaires.