Les escroqueries sur comptes bancaires sont très fréquentes, et parfois la banque refuse malheureusement d’indemniser ses clients.
Les faits :
C’est ce qui est arrivé à notre cliente qui s’est aperçu qu’une dizaine de virements avaient été mis en place depuis son compte vers un compte inconnu pour une somme supérieure à 10.000 euros.
L’escroquerie consiste notamment à pirater le téléphone mobile associé au compte bancaire pour que le client ne s’aperçoive pas de l’ajout d’un nouveau bénéficiaire ni de la mise en place des virements.
Après avoir déposé plainte, notre cliente avait contesté ces virements auprès de la banque.
La banque lui a refusé un remboursement intégral, prétextant que notre cliente n’avait pas assez sécurisé ses moyens de paiement et son compte en ligne et que, d’après la banque, elle avait donc commis une faute contractuelle.
Stratem en action :
Maître ALEXANDRE a saisi le Tribunal Judiciaire pour contester ce refus puisque la Loi prévoit que c’est à la banque d’apporter la preuve d’une faute du client. (L133-19 IV et L133-23 du CMF).
Le Tribunal Judiciaire de TOURS a suivi l’analyse de Maître ALEXANDRE en condamnant la banque à rembourser à notre cliente l’intégralité des sommes dues mais également à l’indemniser à hauteur de 1.500,00 euros pour ses frais de justice.
A ce jour, le Cabinet n’a toujours pas perdu un seul de ces procès dans ce domaine et sur cette problématique…
Maître BENOÎT obtient devant le juge administratif la reconstitution de la carrière d'un fonctionnaire dont l'administration n'avait pas voulu reconnaître l'imputabilité de sa pathologie.
Une nouvelle victoire stratem avocats !
Les cuisinistes sont soumis à la garantie légale de conformité, les obligeant à fournir et à livrer parfaitement ce qui a été prévu au contrat.
Le non-respect des délais entraine des conséquences juridiques fortes pouvant aboutir à des condamnations sévères par les tribunaux.
Il est rare de faire annuler le zonage d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU), pourtant, dans cette affaire, le juge a entendu les arguments de Maître BENOIT et a accueilli l'erreur manifeste d'appréciation de la communauté de communes !
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"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice" (Art. 1641 du Code civil)
Rien ne sert de courir, il faut partir à point...
L'analyse des dispositions spécifiques de chaque document d'urbanisme relève d'un travail minutieux et particulièrement complexe.
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Maître ALEXANDRE
