Condamnation du Ministère de la Justice pour harcèlement moral à verser 6.000 euros en réparation du préjudice subi.
Le Cabinet BENOIT & Associés a obtenu la condamnation Ministère de la Justice à verser 6.000 euros, outre des frais de procédure, pour harcèlement moral subi par un agent !
Le Cabinet BENOIT et Associés, saisi par un agent public, a réussi à démontrer au Tribunal administratif la réalité de ce harcèlement et à obtenir que la responsabilité de l’État soit engagée au titre du harcèlement moral. En l’espèce, l’agent exerçait des fonctions de chef de greffe au sein d’un Tribunal de grande instance. Il soutenait avoir subi des agissements dégradants émanant d’un Magistrat de ce Tribunal.
La difficulté de ce type de dossier réside dans la possibilité d’apporter la preuve du harcèlement, souvent véritable, mais très difficilement démontrable. Grâce à l’expérience et l’expertise du Cabinet, cet obstacle a été surmonté et le Tribunal administratif a condamné l’État (le Ministère de la Justice !) pour harcèlement moral. La reconnaissance par la juridiction administrative du harcèlement moral subi par cet agent constitue une véritable victoire, tant il est important pour les victimes de se voir accorder ce statut.
Le Cabinet BENOIT et Associés est à votre disposition pour vous accompagner en cas de litige en avec un employeur public.
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"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice" (Art. 1641 du Code civil)
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Maître
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