Pourquoi choisir Maître Benoit, Avocat en Droit Administratif qui intervient devant tous les tribunaux administratifs ?
En tant qu’avocat en droit administratif à Tours, Maître Benoit, spécialiste en droit public, vous accompagne en tant que professionnel compétent dans la défense de vos droits face aux méandres de l'administration ...
Maître Benoit – Avocat spécialiste permis et en Droit Public à Tours (Indre-et-Loire) : Défendez Vos Droits
En tant qu’avocat expert en droit routier et spécialiste en droit public au sein du cabinet Statem Avocats à Tours, Maître Benoit accompagne ses clients pour toutes les problématiques liées aux infractions au code ...
Maître Benoit, avocat chez Stratem Avocats, est avocat en droit public à Tours (Indre-et-Loire) : Une Expertise en droit
Depuis 2007, Maître Benoit, avocat spécialiste en droit public à Tours, exerce au sein de Statem Avocats pour accompagner ses clients dans toutes les problématiques de droit public. Grâce à une solide expertise ...
Virement sur un RIB falsifié : responsabilité de la banque
Un virement émis sur un compte dont l'IBAN a été falsifié à l'insu du client engage la responsabilité de la banque et l'oblige à rembourser les sommes ainsi versées à tort.
Urbanisme : l’intérêt de provoquer une demande de retrait du permis de construire par le pétitionnaire
Dans le contentieux de l’urbanisme, pour obtenir l’annulation d’un permis de construire, il faut très souvent attendre le jugement du Trbunal administratif (sous 12 à 18 mois), avec des chances assez importantes d’être ...
Chuter sur un véhicule en stationnement n'est pas (nécessairement) un accident de la circulation
L’article 1 de la loi du 5 juillet 1985 a défini la notion d’accident de la circulation :
« Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu ...
Plaider la relaxe de notre client en raison de l’absence de respect des règles de publicité d’un document d’urbanisme
En matière d’urbanisme pénal, les poursuites sont très souvent fondées sur la méconnaissance d’un document d’urbanisme. Ainsi, il peut être reproché au prévenu d’avoir réalisé ...
Disproportion du cautionnement d’un prêt professionnel par deux époux
Le cautionnement est ainsi défini par la loi : « Contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. » (article ...
La récidive en droit routier
Selon l’article 132-10 du Code pénal, « Lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l’expiration ...
Un automobiliste en récidive innocenté… sans être jugé !
Un client de Maître BENOIT était poursuivi en procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC ou l’équivalent américain du plaider coupable) pour avoir commis un délit ...