Urbanisme et retrait d’une décision de non-opposition à déclaration préalable : le délai de notification de la décision
Le respect des délais est essentiel pour la sécurité juridique des administrés. En particulier lorsqu'il s'agit du délai de retrait d'une décision de non-opposition à déclaration préalable.
Achat sur plan (VEFA) et retard de livraison : Le promoteur condamné à livrer l'appartement
La VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement) est parfois appelée achat sur plan. Le promoteur qui commercialise ces investissements immobiliers s'oblige à livrer l'appartement dans un délai fixé dès la signature ...
Ethylotest anti-démarrage (EAD) et suspension judiciaire du permis de conduire
Alcool au volant, éthylotest anti-démarrage (EAD) et suspension du permis : comment articuler ces deux sanctions ?
Relaxe pour une conduite après usage de stupéfiants
Nous avons gagné !Si l'expert qui analyse le prélèvement n'a pas prêté serment, le résultat toxicologique est nul, ainsi que la procédure pénale.
Recouvrement de créance : Environ 4.000 euros remboursés au client en un courrier et en un mois !
Le bon accord ou le mauvais procès ? Surtout la bonne stratégie !
Trouble anormal de voisinage du fait d’un ouvrage public
C'est toujours l'histoire du pot de terre (l'administré) contre le pot de fer (l'administration)... Mais parfois l'histoire ne se termine pas comme prévu.
Victoire de l’administré contre la communauté d’agglomération ...
Le devoir de fidélité ne disparaît pas avec la procédure de divorce
"Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance" (Art. 212 du Code civil)
Pourquoi choisir Maître Benoit, Avocat en Droit Administratif qui intervient devant tous les tribunaux administratifs ?
En tant qu’avocat en droit administratif à Tours, Maître Benoit, spécialiste en droit public, vous accompagne en tant que professionnel compétent dans la défense de vos droits face aux méandres de l'administration ...
Maître Benoit – Avocat spécialiste permis et en Droit Public à Tours (Indre-et-Loire) : Défendez Vos Droits
En tant qu’avocat expert en droit routier et spécialiste en droit public au sein du cabinet Statem Avocats à Tours, Maître Benoit accompagne ses clients pour toutes les problématiques liées aux infractions au code ...
Maître Benoit, avocat chez Stratem Avocats, est avocat en droit public à Tours (Indre-et-Loire) : Une Expertise en droit
Depuis 2007, Maître Benoit, avocat spécialiste en droit public à Tours, exerce au sein de Statem Avocats pour accompagner ses clients dans toutes les problématiques de droit public. Grâce à une solide expertise ...