Virement sur un RIB falsifié : responsabilité de la banque
- Stratem Avocats
- Parole d'experts
- Les mouvements de fonds par voie numérique ;
- Les achats/ventes entre particuliers où l'on pratique plus facilement le virement pour s'assurer du bon paiement de la transaction ;
L'article L133-21 du Code Monétaire et Financier dispose dans ses deux premiers alinéas :
" Un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l'identifiant unique.
Si l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n'est pas responsable de la mauvaise exécution ou de la non-exécution de l'opération de paiement."
Par ailleurs, l'article L133-18 du même Code oblige la banque à rembourser toute opération de paiement non-autorisée.
En synthèse : La banque doit vérifier la concordance entre l'IBAN déclaré et l'IBAN sur lequel elle verse les fonds. Elle n'est en revanche pas responsable si l'IBAN déclaré par le client est erroné.
Dans l’affaire qui nous intéresse, un client avait rempli, signé et adressé par lettre simple à la Banque postale deux ordres de virement de, respectivement, 14 000 euros et 86 000 euros, à exécuter au profit d'un autre compte dont il était titulaire en Belgique.
Constatant que les fonds virés n'avaient pas été crédités sur le compte belge, le client a appris de la Banque postale que l'argent avait été en réalité versé sur un mauvais compte à la suite d'une modification/falsification du numéro IBAN figurant sur les ordres de virement.
La banque a donc été assignée devant le tribunal par ce client qui demandait le remboursement des sommes en jeu.
Après un premier jugement, la Cour d'appel de Paris a rejeté la demande de ce client dans un raisonnement sévère mais juridiquement intéressant.
La Cour d'appel décide en effet que "ce texte ne distingue pas selon que l'opération non autorisée consiste en un ordre de virement faux ab initio ou en un ordre de virement falsifié".
L'idée serait la suivante : La banque a bien viré les fonds sur l'IBAN qu'elle a reçu et elle n'a pas commis de faute par ailleurs.
Toute la difficulté tient au fait qu'il ne s'agissait pas de l'IBAN rédigé initialement par le client puisqu'il a été falsifié entre temps...
La Cour de cassation a été saisie de la problématique juridique.
« Un ordre de virement régulier lors de sa rédaction mais dont le numéro IBAN du compte destinataire a été ultérieurement modifié par un tiers à l'insu du donneur d'ordre ne constitue pas une opération autorisée »
Elle décide en effet que la Cour d'appel a fait une mauvaise application du texte en ne retenant pas qu'il s'agissait malgré tout d'une opération non-autorisée puisque l'IBAN saisi par les clients a été falsifié après l'ordre de virement.
L'affaire a donc été renvoyée à une nouvelle Cour d'appel qui devra juger sur le fond. Nul doute qu'elle accordera la somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts, outre d'éventuelles autres indemnités notamment pour le coût du procès.
Stratem Avocats et Me ALEXANDRE sont donc à la disposition de nos clients en matière de litige bancaire.
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