Victoire de l’administré contre la communauté d’agglomération de BLOIS (AGGLOPOLYS).
Trouble anormal de voisinage du fait d’un ouvrage public
- Stratem Avocats
- Parole d'experts
C'est toujours l'histoire du pot de terre (l'administré) contre le pot de fer (l'administration)... Mais parfois l'histoire ne se termine pas comme prévu.
Il ressort d’un principe jurisprudentiel que : « la mise en jeu de la responsabilité sans faute d'une collectivité publique pour dommages de travaux publics à l'égard d’un tiers, par rapport à un ouvrage public ou une opération de travaux publics, est subordonnée à la démonstration par celui-ci de l'existence d'un dommage anormal et spécial directement en lien avec cet ouvrage ou cette opération.
Les personnes publiques mises en cause doivent alors, pour dégager leur responsabilité, établir que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure, sans que puisse utilement être invoqué le fait du tiers. »
En pratique, il est toujours laborieux d'obtenir la condamnation de l'administration et quand elle est au rendez-vous, elle est souvent symbolique.
En l’espèce, le requérant demandait à être indemnisé des préjudices résultants de l’agrandissement d’une déchetterie, qui se trouvait désormais à quelques mètres de sa propriété.
Les préjudices du requérant étaient de plusieurs ordres : troubles dans les conditions d’existence en raison de nuisances sonores, visuelles et liées à la projection de poussière, perte de la valeur vénale de son bien et préjudice moral.
La stratégie de Me BENOIT a consisté à demandé la désignation d'un expert judiciaire pour faire constater contradictoirement tous les désordres allégués et à contraindre la communauté d’agglomération de BLOIS (AGGLOPOLYS) à prendre ses responsabilités.
Sur la base du rapport d'expertise, par un jugement du Tribunal administratif d’Orléans rendu le 9 juin 2020, le juge a constaté du caractère anormal et spécial des inconvénients liés à la présence et au fonctionnement de l’ouvrage public.
S’agissant des troubles dans les conditions d’existence, la commune a été condamnée à indemniser l’administré à hauteur de 3.600 euros. Concernant la perte de valeur vénale de son bien, le requérant a obtenu 30.000 euros. Quant à son préjudice moral, il a perçu la somme de 1 euro symbolique.
Il reste désormais à faire trancher par la cour d'appel la question du déplacement des ouvrages, source des nuisances. En effet, le Tribunal administratif d’Orléans a condamné l'administration à entreprendre les travaux de déplacement de la zone de manipulation et de déversement dans les bennes vers l’arrière de la déchetterie (du côté opposé à la maison du requérant) et un déplacement identique de l’aire bétonnée.
Sauf à ce que l'administration ne se prévale d'un motif d’intérêt général tel que le montant disproportionné des mesures à prendre par rapport au préjudice subi par le requérant, la cour devrait confirmer en appel le déplacement des ouvrages, ce qui viderait le contentieux.
Si vous êtes victime de dommage du fait du fonctionnement d'un ouvrage public, consultez Maître BENOIT, avocat spécialiste en droit public, qui pourra vous éclairer sur vos droits et vous proposer la meilleure stratégie pour défendre vos intérêts.
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