L'intervention de l’avocat se résume souvent par sa présence devant le Tribunal. Notre rôle est plus complexe et nos missions plus larges.
Certains dossiers peuvent être très vite réglés grâce à une stratégie efficace et une lecture fine des éléments d'un dossier.
Dans notre dossier, à la suite d'un achat immobilier le contrat prévoyait que les travaux de copropriété étaient à la charge du vendeur si ces derniers avaient été votés avant la vente.
Or, plusieurs mois après l’acquisition de l'appartement, notre client a été contraint de devoir payer environ 4.000 € pour des travaux de rénovation.
Maître Marc ALEXANDRE a donc adressé une lettre valant mise en demeure au débiteur.
Courrier adressé en janvier ; l'affaire sera bouclée en février, le vendeur ayant remboursé la somme en question.
La lettre valant mise en demeure permet au préalable de tenter un règlement du litige amiable sans saisir de Tribaux. Dans le cadre d’un échec à cette issue, Maître ALEXANDRE vous accompagnera alors dans des démarches judiciaires.
Définir une stratégie est primordial dans ces dossiers, puisque l'avocat analysera à vos côtés les mentions de vos contrats, leur régularité, et formulera ainsi les demandes adéquates, dans les bonnes formes et les bons délais.
Maître ALEXANDRE, avocat associé, vous conseille et vous défend en droit commercial et droit de la consommation.
Annulation du zonage du PLU : la parcelle du client rendue constructible !
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"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice" (Art. 1641 du Code civil)
Rien ne sert de courir, il faut partir à point...
Non-respect des dispositions du PLU : l'annulation technique d'un permis de construire
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Tout cela n'était qu'une escroquerie...
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