"Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance" (Art. 212 du Code civil)
Le devoir de fidélité ne disparaît pas avec la procédure de divorce
- Stratem Avocats
- Parole d'experts
C'est l'une des problématiques réccurente en matière de divorce, notamment lorsque l'un des époux est à l'initiative de la rupture : Quelles sont les obligations qui demeurent jusqu'au jour où le divorce sera prononcé (Vie commune, fidélité, charges communes...) ?
"Le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune" (Art. 242 du Code civil)
"Le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune" (Art. 242 du Code civil)
Dans l’affaire qui nous intéresse, l'époux reprochait à son épouse d'avoir entretenu une relation adultère avec l'entraineur de basket de leur enfant.
L'épouse reprochait à son époux d'avoir pris une compagne ; une relation que l'époux ne contestait pas, en rappelant toutefois qu'elle avait été nouée bien après la séparation du couple.
Des torts partagés de prime abord.
Mais la Cour d'appel prononcera le divorce aux torts exclusifs de l'épouse en tenant le raisonnement suivant : "Un manquement postérieur à la séparation ne peut pas constituer une violation des devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune".
En clair : l'époux avait bien trompé son épouse, mais le couple était déjà séparé et la procédure engagée.
La Cour de cassation a été saisie de la problématique juridique.
« il est possible d'invoquer, à l'appui d'une demande en divorce, des griefs postérieurs à l'ordonnance de non-conciliation »
La Cour de cassation rappelle cette position qui est la sienne depuis un certain temps déjà : "l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués".
Stratem Avocats et Me ALEXANDRE sont donc à la disposition de nos clients en matière de divorce amiable ou conflictuels.
Pour en savoir plus cliquez ici.
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