Il arrive qu’à la suite d’un recours gracieux ou en annulation, le pétitionnaire réalise que son permis de construire a « du plomb dans l’aile » et que l’issue judiciaire sera certainement défavorable. Au lieu d’attendre l’issue du procès, il peut demander le retrait ou « l’annulation » de son propre permis de construire, ce que le Maire est en principe enclin à accorder.

 

Au cas d'espèce, quelques mois après l'introduction des recours par Me BENOIT, le pétitionnaire s'est résigné à demander au maire de retirer le permis délivré à son bénéfice.


Prendre connaissance de l'arrêté de retrait du permis de construire

 

D’un côté, le pétitionnaire retrouve sa liberté et peut revoir son projet ou aller construire ailleurs. De l’autre, pour le requérant, c’est la garantie d'avoir gagné avant la fin du procès dès lors que le permis n’existe plus.

 

Pour toute problématique en droit de l’urbanisme (conseil ou contentieux en tant que voisin du projet ou porteur du projet de construction), contactez stratem avocats et Maître BENOIT, spécialiste en droit public.

Urbanisme : l’intérêt de provoquer une demande de retrait du permis de construire par le pétitionnaire

Dans le contentieux de l’urbanisme, pour obtenir l’annulation d’un permis de construire, il faut très souvent attendre le jugement du Trbunal administratif (sous 12 à 18 mois), avec des chances assez importantes d’être débouté ou d’obtenir une victoire à la Pyrrhus (le permis est certes illégal mais des régularisations sont possibles et en principe obtenues).

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Plaider la relaxe de notre client en raison de l’absence de respect des règles de publicité d’un document d’urbanisme

En matière d’urbanisme pénal, les poursuites sont très souvent fondées sur la méconnaissance d’un document d’urbanisme. Ainsi, il peut être reproché au prévenu d’avoir réalisé des travaux en méconnaissance d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan de prévention des risques naturels.

Or, en droit, pour qu’un acte administratif puisse être opposable aux tiers, il doit avoir été publié régulièrement (CE, sect., 13 décembre 1974, Min. Aménag. terr. c/ Dlle de Gratet du Bouchage : Lebon 630).

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Plaider la relaxe de notre client en raison de l’absence de respect des règles de publicité d’un document d’urbanisme

Un automobiliste en récidive innocenté… sans être jugé !

Un client de Maître BENOIT était poursuivi en procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC ou l’équivalent américain du plaider coupable) pour avoir commis un délit routier, en situation de récidive. Son permis avait vocation à être annulé avec interdiction de le repasser pendant plusieurs mois, outre un risque élevé de prison ferme compte tenu de ses antécédents judiciaires.

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Un automobiliste en récidive innocenté… sans être jugé !

Une fenêtre de toit sauvée en référé

Les faits :

Les clients de Maître ALEXANDRE ont été attaqués en référé (urgence) devant le Tribunal Judiciaire par leurs voisins après qu’ils aient édifié une extension à leur habitation dont l’une des fenêtres donnait sur le terrain voisin.

Malgré toutes leurs démarches amiables et leurs efforts pour démontrer qu’elle ne générait aucune vue, ces voisins demandaient la suppression pure et simple de la fenêtre (seule fenêtre de la pièce en question…).

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