Annulation par la cour d’appel de Nantes d’un arrêté mettant fin à l’engagement d’un pompier

Comment demander à l'administration d'exécuter une décision de justice ?

Une fois le dossier gagné contre l'administration, l'Avocat doit encore se mobiliser pour faire exécuter totalement le jugement.

Et stratem avocats entre en action!

Urbanisme et portée de l'avis de l'ABF : le critère de covisibilité dans le périmètre des abords d’un monument historiqu

Notre client s’est vu refuser un projet d’implantation de panneaux photovoltaïques sur son terrain en raison d’un avis défavorable conforme de l’architecte des Bâtiments de France.

Si lorsqu’un projet se situe dans le périmètre de protection des abords d’un monument historique, toute autorisation d’urbanisme est transmise par l’autorité compétente à l’architecte des Bâtiments de France (ABF) pour qu’il formule un avis sur le projet, le critère de covisibilité est essentiel pour déterminer si cet avis sera simple ou conforme.

Ethylotest anti-démarrage (EAD) et suspension judiciaire du permis de conduire

Alcool au volant, éthylotest anti-démarrage (EAD) et suspension du permis : comment articuler ces deux sanctions ?

Virement sur un RIB falsifié : responsabilité de la banque

Un virement émis sur un compte dont l'IBAN a été falsifié à l'insu du client engage la responsabilité de la banque et l'oblige à rembourser les sommes ainsi versées à tort.

Trouble anormal de voisinage du fait d’un ouvrage public

C'est toujours l'histoire du pot de terre (l'administré) contre le pot de fer (l'administration)... Mais parfois l'histoire ne se termine pas comme prévu.

Victoire de l’administré contre la communauté d’agglomération de BLOIS (AGGLOPOLYS).