Le chef d’un centre d’incendie et de secours avait fait l’objet d’un arrêté du 30 octobre 2018 qui mettait fin à son engagement.
L’arrêté était extrêmement peu motivé et semblait faire référence à des faits qui auraient pu être commis en dehors l’activité professionnelle du pompier.
Au terme d’une procédure devant le Juge administratif d’ORLEANS puis devant la Cour d’appel de NANTES, le Cabinet BENOIT & Associés a obtenu gain de cause sur le défaut de motivation de cet arrêté litigieux. De fait, l’arrêté litigieux a été annulé. Le requérant a également obtenu 1.500 € de frais de procédure.
Fonctionnaires et agents publics : quand vous rencontrez un litige durant votre carrière, n’hésitez pas à solliciter Maître BENOIT, avocat spécialiste en droit public au barreau de TOURS.
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Face à une décision 48 SI (courrier du ministre de l'intérieur invalidant votre permis de conduire pour solde de points nul), la requête en référé devant le juge administratif est un outil stratégique efficace pour recouvrer rapidement des points et faire revivre votre permis de conduire.
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