Lorsqu’un particulier signe un contrat avec une banque, une assurance ou tout autre professionnel, il n’a généralement aucune marge de négociation réelle sur le contenu des clauses.

Certaines d’entre elles peuvent pourtant créer un déséquilibre important, au détriment du client, sans que celui-ci en mesure immédiatement la portée.

La question se pose alors fréquemment : est-il encore possible d’agir lorsque le contrat est ancien, voire déjà exécuté ?

La réponse apportée par la Cour de cassation est claire : oui, lorsqu’il s’agit de clauses abusives.

La haute juridiction rappelle depuis plusieurs années (déjà en mars 2022) que le caractère abusif d’une clause peut être invoqué sans limite de temps, garantissant ainsi une protection durable des consommateurs face aux professionnels.

Dans une affaire tranchée en 2024, un emprunteur avait conclu depuis bien longtemps plusieurs contrats de prêts immobiliers libellés en devises étrangères avec un établissement bancaire. Ces contrats comportaient des clauses exposant l’emprunteur à des risques de change non seulement techniques, mais potentiellement déséquilibrants.

Regrettant les effets de ces clauses, qui avaient pesé sur l’économie de son engagement, l’emprunteur avait saisi la justice pour faire déclarer certaines clauses abusives et ainsi obtenir leur réformation ou leur disparition du contrat.

La banque avait opposé une fin de non-recevoir fondée sur la prescription, soutenant que l’emprunteur avait tardé à agir, d'autant que les prêts avaient été soldés après la vente du bien immobolier financé, et alors même que les contrats dataient de plusieurs années. La cour d’appel avait suivi cette analyse, estimant que l’action était désormais irrecevable.

La demande formée par l'emprunteur, tendant au constat du caractère abusif de clauses des contrats de prêt, n'étant pas soumise à la prescription quinquennale, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance du juge, de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription et de dire que l'instance se poursuivra devant le tribunal judiciaire entre la Banque populaire et l'emprunteur

La Cour de cassation, saisie du pourvoi, a rendu une décision importante pour la protection des emprunteurs.

⚖️ Ce qu’a jugé la Cour de cassation :

  • l’action tendant à faire déclarer une clause abusive n’est pas soumise à prescription,

  • cette action ne se confond pas avec une action en responsabilité civile soumise à un délai de 5 ans,

  • elle conserve son plein effet, quelle que soit la date à laquelle le consommateur a eu connaissance du déséquilibre.


Autrement dit, même de nombreuses années après la conclusion d’un contrat comportant des clauses potentiellement abusives, un emprunteur peut encore agir pour en obtenir la suppression.

Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante, conforme à la directive européenne sur les clauses abusives, et renforce la protection du consommateur face aux conditions contractuelles imposées par des professionnels.

Elle rappelle, de manière pédagogique, que la prescription ne peut pas être invoquée pour écarter l’examen de la licéité d’une clause au seul motif que le contrat est ancien.

La décision est à retrouver en intégralité sur ce lien : Consulter la décision.

Stratem Avocats et Maître ALEXANDRE sont donc à la disposition de nos clients en matière de droit bancaire en cas de litige.

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