Tomber du lit pendant une croisière ouvre-t-il droit à réparation ?
La question fera sourire nos lecteurs.
Elle n’en demeure pas moins sérieuse sur le plan juridique et a contraint la Cour de cassation à se prononcer.
Une mère et son fils avaient réservé une croisière sur ...
Pas d’annulation automatique du permis de conduire faute pour le juge d’avoir relevé la récidive
Un client automobiliste de Maître BENOIT a reçu un jugement qui le reconnaissait coupable d’une conduite en état alcoolique en récidive légale. Compte tenu de cette situation de récidive, le permis ...
Peut-on licencier une contractuelle qui a dissimulé sa grossesse ?
Lorsqu’un employeur public, par exemple un centre hospitalier, recrute une contractuelle dont il s’avère finalement qu’elle est enceinte et qu’elle sera donc en congé maternité pendant la majeure partie de ...
Invalidité du testament rédigé dans une langue que le rédacteur ne maitrisait pas
La Cour de cassation vient de rendre une décision le 9 juin dernier en matière de successions, et plus spécifiquement sur la validité des testaments olographes, c’est à dire les testaments rédigés ...
Responsabilité du vendeur si l’acheteur ne reçoit pas le produit commandé sur internet
Après avoir acheté un produit sur un site marchand, l’acquéreur s’était plaint auprès du vendeur du fait qu’il n’avait jamais reçu l’article alors même qu’il l’avait ...
A quoi sert un avocat expert en droit routier en CRPC (plaider coupable) ?
La présence de l’avocat aux côtés du prévenu est obligatoire en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Il s’agit de l’équivalent américain du plaider coupable ...
La procédure de sursis à exécution devant le juge administratif
La partie perdante en première instance a le droit d’interjeter appel du jugement du Tribunal administratif.
Toutefois, l’appel n’est pas suspensif, ce qui signifie que, dans l’attente de l’arrêt de la Cour ...
Annulation par la cour d’appel de Nantes d’un arrêté mettant fin à l’engagement d’un pompier
Le chef d’un centre d’incendie et de secours avait fait l’objet d’un arrêté du 30 octobre 2018 qui mettait fin à son engagement.
L’arrêté était extrêmement peu motivé ...
Report des congés payés suite à un congé maternité pour les professeurs des écoles
Sur le fondement des dispositions de la directive 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976, de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 et de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, le ...