Invalidité du testament rédigé dans une langue que le rédacteur ne maitrisait pas
La Cour de cassation vient de rendre une décision le 9 juin dernier en matière de successions, et plus spécifiquement sur la validité des testaments olographes, c’est à dire les testaments rédigés ...
Facebook et la vente de formations « miracles » : Annulation d’une prestation qui confine à l’arnaque !
De nombreuses formations vous promettant succès financier, gain immédiat, ou simplement un accompagnement dans un tout nouveau projet professionnel sont publiées via facebook au sein de lien « sponsorisés ». ...
Casier judiciaire préservé et B2
Un client du Cabinet a été rattrapé par son passé judiciaire.
Un jugement prononcé en janvier 2014, dont il n‘avait pas eu connaissance, l’empêchait aujourd’hui d’exercer son activité ...
Responsabilité du vendeur si l’acheteur ne reçoit pas le produit commandé sur internet
Après avoir acheté un produit sur un site marchand, l’acquéreur s’était plaint auprès du vendeur du fait qu’il n’avait jamais reçu l’article alors même qu’il l’avait ...